être annulée en conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé ». 4.

B, ressortissant turc, a sollicité l'échange de son permis de conduire délivré le 3 janvier 2017 par les autorités turques contre un permis de conduire français.

Il indique que, de nationalité algérienne, il est entré en France le 6 octobre 2018 muni d'un visa de court séjour, qu'il a épousé une ressortissante française le 23 février 2019, que le préfet de Seine-et-Marne

Il indique que, de nationalité algérienne, il vit avec une ressortissante française avec qui il a eu un enfant, qu'il a obtenu un certificat de résidence algérien en qualité de parent d'enfant français

décision fixant le pays de destination et la décision portant interdiction de retour en France ayant été prises sur le fondement d'une décision l'obligeant à quitter le territoire français illégale, elles

B..., ressortissant du Kosovo, né en 2004 expose qu’il est entré sur le territoire français le 12 février 2024.

Il soutient que, de nationalité saoudienne, il est entré en France en mars 2023 pour y solliciter l’asile, qu’il a été entendu à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides le 6 juin 2023

Article 3 : L’Office français de protection des réfugiés et apatrides versera une somme de 1 000 euros à Me Camus, conseil de M. A... C...

Aux termes de l'article 14 du même arrêté : " Une liste des Etats dont les permis de conduire nationaux sont échangés en France contre un permis français est établie conformément aux articles R. 222-1

même arrêté : " Une liste des Etats dont les permis de conduire nationaux sont échangés en France contre un permis français est établie conformément aux articles R. 222-1 et R. 222-3 du code de la route

L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République () ". 3.

C... du logement qu’elle occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire Francis de Croisset, située au 8 rue Francis de Croisset, Paris 18ème, et de tout occupant de son chef ; 2°) d’enjoindre

B et de tout occupant de son chef, du logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire Francis de Croisset ; 2°) d'enjoindre à M.

A et de tout occupant de son chef, du logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire Francis de Croisset ; 2°) d'enjoindre à M.

Il résulte également de l'instruction que Mme B occupe un logement dans la résidence Francis de Croisset depuis le 10 octobre 2016.

C du logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire Francis de Croisset sis 8 rue Francis de Croisset à Paris (75018) et de tout occupant de son chef ; 2°) d'enjoindre à M.

décision du 29 juin 2025 par laquelle la préfète de l'Isère a implicitement rejeté sa demande de carte de résident et sa demande de renouvellement de son titre de séjour en qualité de parent d’enfant français

de l'Isère demande au juge des référés : 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de Mmes C F A,, Anjolaoluwa E et Oreoluwa Temitayo E du lieu d'hébergement qu'elles occupent indûment 17 rue Gabriel Peri

Il soutient que : - il a obtenu son permis B en France le 26 novembre 1999 et son permis A le 17 octobre 2017 en Australie ; après s'être établi en France, il a demandé, le 20 juillet 2021, l'échange