Vu la procédure suivante : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS (2ème chambre) Par une requête et des mémoires, enregistrés les 14 avril 2023, 10 mai 2023, 28 août 2023, 19 septembre

Vu la procédure suivante : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS (2ème chambre) Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er janvier 2023 et 9 février 2023, Mme C B demande au

; 3°) de suspendre les effets de l'arrêté du 10 avril 2022 par lequel le préfet de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 4°) d'enjoindre à l'Office français de

B, ressortissant haïtien né le 19 janvier 2003 est entré clandestinement sur le territoire français.

C A, représenté par Me Si Hassen demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 août 2024 par lequel le préfet de l'Yonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé

son retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

C E, représentés par Me Olivier Renard, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de prononcer l'admission de Mme

portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. () ". 7.

Elle ne justifie pas davantage être insérée socialement ou professionnellement à la société française, de sorte qu’elle ne peut être regardée comme ayant en France le centre de ses intérêts privés.

Il résulte de ces dispositions que l'étranger qui sollicite une première demande de titre de séjour en tant que conjoint de français doit justifier notamment de son entrée régulière en France.

Selon l'article 18-1 du même code : " Toutefois, si un seul des parents est français, l'enfant qui n'est pas né en France a la faculté de répudier la qualité de Français dans les six mois précédant sa

Mme A C, ressortissant brésilienne, déclare être entrée en France le 24 octobre 2023.

B A, ressortissant brésilien, déclare être entré en France le 24 octobre 2023.

B, ressortissant brésilien, déclare être entré en France en août 2023.

B, ressortissant brésilien, déclare être entré en France le 17 juillet 2023.

A C, ressortissant brésilien, déclare être entré en France le 27 mai 2023.

En outre, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas de nature à lui empêcher de faire valoir ses droits auprès de son employeur français dès lors qu'il dispose de la faculté

décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en date du 13 avril 2016.

Contrairement à ce qu'il soutient, la circonstance qu'il soit entré mineur en France ne le dispensait pas de la nécessité de détenir un visa pour pénétrer sur le sol français.

Le préfet de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français par un arrêté du 5 août 2021.