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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2205152_20221011
11 octobre 2022
décisions du 9 juin 2022 par lesquelles le préfet du Rhône a rejeté sa demande de renouvellement de son certificat de résidence portant la mention " étudiant " et l'a obligée à quitter le territoire français
OQTF 6 semaines - 3ème chambre
DTA_2215941_20230321
21 mars 2023
D A, représenté par Me Perrot, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2022, par lequel le préfet de la Vendée lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai
- Asile - 15 jours
DTA_2213153_20221024
24 octobre 2022
Echasserieau, magistrat désigné ; - et les observations de Me Perrot, représentant M. A, en sa présence. La clôture de l'instruction a été rendue à l'issue de l'audience.
7ème Chambre
DTA_2210747_20230328
28 mars 2023
Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 susvisé : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an
9ème chambre
DTA_2405878_20241105
5 novembre 2024
sur le fondement des stipulations du b) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2505185_20250408
8 avril 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que, en raison du refus de renouvellement de son titre de séjour, il en perçoit plus d'allocation adulte handicapé depuis mai 2024 et sera
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2607328_20260512
12 mai 2026
Aux termes de l’article 7 ter de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « Le ressortissant algérien, qui après avoir résidé en France sous couvert d'un certificat de résidence valable dix ans,
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501316_20250922
22 septembre 2025
B, s'il s'y croit recevable et fondé, présente une demande de remise gracieuse à France travail Bourgogne Franche-Comté. ORDONNE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2306725_20230703
3 juillet 2023
A, ressortissant guinéen né le 7 septembre 1998, déclare être entré irrégulièrement sur le territoire français le 20 novembre 2021.
4ème Chambre
DTA_2500362_20250327
27 mars 2025
droit : / 1° au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans () ; () / 4° au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant
1re Section - 1re Chambre
DTA_2328502_20251001
1 octobre 2025
ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières : / - soit, lorsque celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit la rémunération des services ; / - soit, lorsqu
3 ème Chambre
DTA_2503069_20251211
11 décembre 2025
Elle a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien.
DTA_2213882_20221110
10 novembre 2022
Revenu en France, l'intéressé a présenté le 20 juin 2022 une nouvelle demande d'asile à la préfecture de Loire-Atlantique.
3ème Chambre
DTA_2300797_20230511
11 mai 2023
dès lors qu'elle est à la charge de son fils en France : - méconnaît l'article 6-5° de l'accord franco-algérien ; - est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - méconnaît les stipulations
DTA_2216914_20230118
18 janvier 2023
La consultation du fichier Eurodac ayant révélé que l'intéressée avait franchi irrégulièrement la frontière italienne dans la période précédant les douze mois du dépôt de sa première demande d'asile, le
8ème chambre
DTA_2310979_20240731
31 juillet 2024
L'intérêt d'un enfant est en principe de vivre auprès de la personne qui, en vertu d'une décision de justice qui produit des effets juridiques en France, est titulaire à son égard de l'autorité parentale
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2403303_20250409
9 avril 2025
Elle soutient que : - elle réside en France depuis sept ans ; - la condition de résidence de cinq ans ne s'applique pas à sa situation ; - elle bénéficie des mêmes droits sociaux que les français
11ème chambre
DTA_2307254_20240409
9 avril 2024
C, ressortissant français, a sollicité la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France après de l'autorité consulaire française à Oran (Algérie), pour l'enfant mineur D B, né le 23 septembre
ORTA_2502697_20251218
18 décembre 2025
Pernot en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2406585_20260313
13 mars 2026
C..., représentés par Me Perrot, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée
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