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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2300921_20250428
28 avril 2025
décision par laquelle le même préfet a implicitement rejeté sa demande de renouvellement d’autorisation provisoire de séjour reçue le 25 novembre 2022 ; 3°) d’enjoindre à ce préfet de lui délivrer une carte
6ème chambre
DTA_2301632_20230627
27 juin 2023
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'erreurs d'appréciation en ce que le préfet a considéré qu'elle ne disposait pas de conditions d'existence pérennes, que son contrat de travail a
4ème Chambre
DTA_2307068_20231229
29 décembre 2023
Sur le refus de carte de résidence : 4. Aux termes de l'article 10 de l'accord franco-tunisien ci-dessus visé : " 1.
5ème Chambre
DTA_2209976_20251119
19 novembre 2025
familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte
1ère chambre
DTA_2204165_20221020
20 octobre 2022
Il appartient à l'autorité préfectorale, lorsqu'elle est saisie d'une demande de renouvellement de carte de séjour temporaire en qualité d'étudiant, d'apprécier, sous le contrôle du juge, à partir de l'ensemble
5ème chambre
DTA_2207087_20230317
17 mars 2023
Carrier, président, M. Duez-Gündel, conseiller, Mme Klipfel, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mars 2023. La rapporteure, V. KLIPFEL Le président, C.
Juge unique (5)
DTA_2207157_20221122
22 novembre 2022
eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2416306_20241120
20 novembre 2024
conséquence son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il a été mis en possession d'un récépissé de demande de carte
2ème chambre
DTA_2100418_20220922
22 septembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifié à l'article L. 435-1 de ce code : " La carte de séjour temporaire
1ère Chambre
DTA_2106457_20220713
13 juillet 2022
En se bornant, par ailleurs, à verser au débat les seules cartes de nationalité française de son père, de ses cinq frères et sœurs et la carte de résident dont sa mère bénéficie, il ne démontre pas qu'il
5e Section - 2e Chambre
DTA_2323692_20240125
25 janvier 2024
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte
DTA_2410162_20250220
20 février 2025
français d'une durée de deux ans et a procédé à son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2300271_20230125
25 janvier 2023
Dans ces conditions, la décision portant refus de séjour ne peut être regardée comme remettant en cause la situation professionnelle du requérant et comme l'empêchant de disposer de ressources pérennes
URGENCES
DTA_2603766_20260413
13 avril 2026
Elle soutient que : la condition d’urgence est présumée remplie dans l’hypothèse, comme en l’espèce, d’un refus de renouvellement de titre de séjour ; en outre, elle ne peut pas justifier de manière pérenne
4ème chambre
DTA_2504442_20260302
2 mars 2026
égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’une traitement approprié, se voit délivrer une carte
DTA_2305770_20240208
8 février 2024
La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans
9ème Chambre
DTA_2211570_20230616
16 juin 2023
ressortissant sénégalais en situation irrégulière en France peut bénéficier, en application de la législation française, d'une admission exceptionnelle au séjour se traduisant par la délivrance d'une carte
11ème chambre
DTA_2213641_20231025
25 octobre 2023
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte
4 ème Chambre
DTA_2201685_20221122
refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant son pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte
9ème chambre
DTA_2202705_20220809
9 août 2022
d'enjoindre à la préfète de la Loire : - à titre principal, de lui délivrer, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, une carte
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