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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2301120_20250722
22 juillet 2025
, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chacune des régions comprises dans le schéma interrégional de santé.
DTA_2301121_20250722
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2506003_20250527
27 mai 2025
général des collectivités territoriales ; - troisièmement, l'arrêté de la maire du 2 juillet 2024 est aussi illégal faute pour la métropole d'avoir créé l'aire de grand passage prescrite par le schéma
1ère Chambre
DTA_2206092_20240119
19 janvier 2024
novembre 2022 ; cet arrêté pouvait faire l'objet d'un déféré ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, notamment compte tenu des orientations du schéma
3ème Chambre
DTA_2201750_20250618
18 juin 2025
favorable délivré le 8 juillet 2019 à l'ancien propriétaire de la parcelle litigieuse concernant un projet de construction identique ; - le certificat attaqué est illégal en raison de l'illégalité du schéma
8ème chambre
DTA_2207322_20250213
13 février 2025
Il précise les différents schémas vaccinaux et, pour chacun d'entre eux, le nombre de doses requises.
DTA_2302506_20250225
25 février 2025
Dans les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations
Eloignement urgent
DTA_2503813_20250604
4 juin 2025
d'implantation et les communes où doivent être réalisés : / 1° Des aires permanentes d'accueil, ainsi que leur capacité ; (). / Les communes de plus de 5 000 habitants figurent obligatoirement au schéma
DTA_2302107_20250424
24 avril 2025
santé qui concernent le projet pour lequel elle est sollicitée et qui sont pertinents à la date de la décision, lorsque le projet : 1° Répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma
Référés
DTA_2207427_20221001
1 octobre 2022
adaptée, ni proportionnées auxdits risques ; - aucun délai n'est fixé pour quitter les lieux et aucune situation de relogement n'est proposée ; - il n'est pas établi que la commune est inscrite au schéma
3ème chambre
DTA_2302365_20250204
4 février 2025
conséquent, donner lieu à la délivrance d'une autorisation d'exploiter implicite ; - ils ont la qualité de preneur en place et un rang de priorité supérieur à celui de l'EARL Courti-Agri au regard du schéma
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2508364_20250710
10 juillet 2025
administratifs et n'est par suite pas opposable ; * la commune d'agglomération ne satisfait pas à ses obligations d'accueil des gens du voyage énoncées à l'article 1er de loi du 5 juillet 2000 et au schéma
5ème Chambre
DTA_2201083_20240411
11 avril 2024
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du 28 juin 2016 du préfet de la région Bretagne fixant le schéma directeur régional des exploitations agricoles ; - le code de justice administrative
DTA_2201084_20240411
DTA_2005143_20230414
14 avril 2023
. / Dans les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations
2ème Chambre
DTA_2007613_20230703
3 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 142-1 du même code : " Sont compatibles avec le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale : 1° Les plans locaux d'urbanisme () ". 3.
2ème chambre
DTA_2002889_20230105
5 janvier 2023
attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - cet arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle justifiait de deux unités de travail agricole ; - en application du schéma
4ème Chambre
DTA_1904136_20220712
12 juillet 2022
les objectifs quantitatifs de l'offre de soins fixés par le directeur général de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France qui l'imposent méconnaissent nécessairement le zonage arrêté par le schéma
Chambre 2
DTA_2201975_20250619
19 juin 2025
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté n° 18-091 du 27 mars 2018 du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes portant schéma directeur régional des exploitations agricoles pour la
DTA_2004628_20240312
12 mars 2024
bénéfice d'une exploitation agricole mise en valeur par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, lorsque la surface totale qu'il est envisagé de mettre en valeur excède le seuil fixé par le schéma
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