partagent en indivision avec leurs voisins est rendu possible par un aménagement qui a été réalisé à l'extrémité de la place de l'église Saint-Etienne, pour permettre l'accès en voiture depuis la rue de Verdun

réduction des cotisations de taxe foncière auxquelles il a été assujetti pour les années 2018 à 2023 dans la commune de Unieux ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros à lui verser

l'aménagement d'un parking et d'une voie d'accès existante, ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Marseille une somme de 2 000 euros à verser

pas inférieure à six mois, lui permettant de travailler et mentionnant son identité et sa nationalité sans indiquer " X se disant " ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser

tribunal a annulé l'arrêté préfectoral pour insuffisance de motivation et violation des droits de la défense, enjoint au préfet de réexaminer la situation du requérant sous un mois, et condamné l'État à verser

Il a également condamné l'État à verser la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.

En premier lieu, en vertu des articles L. 613-2, L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger

Il alloue une provision de 88 640,50 euros \u00e0 l'agent, sans subordonner son versement \u00e0 une garantie.

par jour de retard, ou à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 200 euros à verser

La SCI Route de Lanta sollicite la condamnation des requérants à lui verser la somme de 11 233,74 euros en réparation des préjudices financiers qui résulteraient de ce recours contentieux.

C et de la commune de Wintzenheim le versement d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il a enjoint au préfet de réexaminer sa situation sous astreinte et a condamné l'État à lui verser 1 500 euros au titre des frais de procédure.

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu

En l'espèce, les pièces versées au dossier sont insuffisamment nombreuses, probantes et variées pour établir le caractère habituel de la résidence du requérant depuis dix ans.

Il a condamn\u00e9 l'\u00c9tat \u00e0 verser une somme de 800 euros au requ\u00e9rant au titre des frais de justice.": null}

I AZ et Mme M AZ domiciliés 136 Avenue de Verdun à Saint Ouen l'Aumone (95310) ; * Parcelle cadastrée AC 140 sise 18 Place de l'Hôtel de Ville, appartenant à Mme AK BU épouse CD par Me Eric Bettinger

permis de construire tendant à la rénovation d'un ensemble de box et à leur conversion en studios à usage exclusif d'habitation, sur une parcelle de 491 m² cadastrée section AB n° 141, sise 154 rue de Verdun