borné à présenter un récépissé de demande de ce document de voyage est matériellement inexact.

borné à présenter un récépissé de demande de ce document de voyage est matériellement inexact.

B... soutient que le classement en zone rouge par le plan de prévention des risques en cause n’est pas fondé, compte tenu de l’absence de précédentes inondations dans le secteur et de la non-dangerosité

les deux prestations sur lesquelles la requérante fait reposer sa contestation sont marginales ; que la relecture critique du PTD, qui ne peut être un document figé, est un élément classique mais que,

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation s'agissant du caractère non probant des documents d'état civil produits, lesquels permettent, associés aux éléments

B, dans lequel il est très impliqué, malgré les difficultés psychologiques qu'il rencontre en raison des deuils auxquels il a dû faire face. Il ressort de ces documents que M.

En second lieu, la circonstance que les documents saisis utilisés pour reconstituer les recettes de l'exercice 2014 n'aient pas été communiqués à la société requérante est sans incidence sur le bien-fondé

En second lieu, la circonstance que les documents saisis utilisés pour reconstituer les recettes de l'exercice 2014 n'aient pas été communiqués à la société requérante est sans incidence sur le bien-fondé

Il soutient que la requête est irrecevable et que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

B et l'a rejetée par un jugement n° 2100696 du 17 mars 2022, lequel est revêtu de l'autorité de la chose jugée ; - aucun des moyens invoqués n'est fondé.

délimité dans le ou les documents graphiques prévus à l'article R. 151-10 ". 14.

Il résulte de l’instruction, et notamment de l’extrait du rapport d’analyse des offres dont la région Bretagne fait état, que l’appréciation des critères 1, 3 et 5 s’est fondée sur une méthode de notation

Les conclusions de Mme D tendant à ce que l'expert dépose un pré-rapport, ne peuvent qu'être rejetées.

a été classée immédiatement après la sienne est sollicité pour produire les documents nécessaires.

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence de leur auteur ; - l'arrêté de transfert est entaché d'une erreur de droit en l'absence de délivrance des informations relatives à l'asile

Elle a déposé une demande d’asile qui a été rejetée par l’OFPRA mais qui est en cours d’instruction par le CNDA.

Il a déposé une demande d’asile qui a été rejetée par l’OFPRA mais qui est en cours d’instruction par le CNDA.

bancaires comportant des opérations, des ordonnances médicales et comptes rendus d'analyses médicales, des quittances de loyer, ainsi que par des documents fiscaux.

C s'est vu remettre les 4 et 12 juillet 2022, contre signature, deux documents rédigés en turc, langue que le requérant a déclaré comprendre, dont l'un est intitulé " J'ai demandé l'asile dans l'Union

pris sur le fondement d’un arrêté inter-préfectoral du 19 septembre 2017 fixant le périmètre de son territoire qui est entaché d’illégalité en ce qu’il est disproportionné et dépourvu de cohérence au