Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions : 2.

dossier qu’elles n’ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature des actes attaqués.

B avant d'édicter la décision en litige. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 18.

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne les moyens dirigés contre l’ensemble des décisions attaquées : 2.

Il n'est pas soutenu que ces dernières n'étaient ni absentes ni empêchées à la date de la décision attaquée.

dossier que ces derniers n'aient pas été absents ou empêchés lorsqu'il a signé l'arrêté attaqué.

du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué.

C n'ait pas été absent ou empêché à la date de l'arrêté attaqué. 5. L'arrêté du 24 janvier 2025 assignant à résidence M.

Il soutient que : S'agissant des moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées : - ces décisions sont entachées d'un vice d'incompétence ; - elles sont entachées d'une insuffisance de motivation

En ce qui concerne les autres moyens soulevés à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué, en tant qu'il oblige M.

a signé les décisions attaquées.

Considérant ce qui suit : Sur le moyen commun aux décisions attaquées : 1.

C n'aurait pas été absent ou empêché à la date à laquelle les décisions en litige ont été prises. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions attaquées doit être écarté.

B n'aurait pas été absent ou empêché à la date de la signature de l'arrêté attaqué.

; En ce qui concerne la légalité interne: : - il encourt des risques en cas de retour dans son pays d'origine ; - les décisions attaquées sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation.

D n'auraient pas été absents ou empêchés. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de Mme B, signataire de la décision attaquée, doit être écarté. 3.

A soutient que la décision fixant le pays de destination est entachée d'un défaut de base légale, il est constant que la décision attaquée a été prise en vue de l'exécution de la décision d'interdiction

Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 2.

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure en raison de l'incompétence de l'autorité ayant signé la décision sur rapport d'enquête ; - elle est entachée d'une erreur

Une réponse au moyen d’ordre public à été enregistrée pour la commune de Bron le 28 octobre 2025 et a été communiquée. Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.