B soulève notamment les moyens qui suivent : " j'ai été invité le 15 octobre 2024 à produire divers documents nécessaires à son instruction.

La conséquence de ce classement sans suite est très lourde, car elle m’oblige à recommencer entièrement la procédure, à rassembler de nouveau de nombreux documents et à attendre plus d’un an avant une

d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué.

ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué.

ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué.

ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué.

Elle soutient que : - sa requête est recevable, dès lors qu'elle produit à l'instance l'avis de mise en recouvrement dont l'absence de production avait motivé le rejet de sa réclamation préalable ;

Une pièce, produite par le ministre des armées le 13 décembre 2023 à la suite d'une mesure d'instruction, n'a pas été communiquée à Mme A. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que l'absence de détention d'un titre de séjour bloque sa situation administrative, dès lors qu'il ne peut ni travailler ni effectuer des démarches administratives.

Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tout élément permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, de

En l'absence de preuve de réception de ce courrier par Mme B, que seule la commission de médiation DALO du Var est en mesure d'apporter, il ne peut être reproché à la requérante de n'avoir pas produit

En outre, si Mme B indique avoir dû faire fonction de chef de service notamment en l'absence ponctuelle de cadre présent sur site, il ressort des éléments qu'elle produit que Mme A a été affectée sur le

contrôle sur le produit en cause, en appliquant une méthode conforme aux exigences légales, et, d’autre part, de conserver et de lui communiquer l’intégralité des pièces du nouveau contrôle demandé, afin

Figure au nombre de ces motifs l'absence de caractère probant des actes d'état civil produits pour justifier de l'identité et, le cas échéant, du lien familial de l'intéressé avec la personne réfugiée.

Il n’est pas établi que ces derniers n’auraient pas été absents ou empêchés à la date des décisions contestées.

recours administratif préalable exercé par la requérante, qui s’est substituée à la décision du 28 mars 2022 ; - la décision implicite dont l’annulation est demandée est légalement justifiée par l’absence

d'anticipation des échéances de publication des textes et des travaux concrets d'analyse relatifs aux filières à responsabilité élargie des producteurs et une absence, sur le volet réglementation, de

du nouveau.

De telles demandes peuvent être déposées de nouveau lors d'une nouvelle période, sous réserve que les travaux n'aient pas encore commencé. ".

Il soutient que : - les décisions sont signées par une autorité incompétente ; - elles sont insuffisamment motivées en fait ; - elles sont entachées d'une erreur de droit en l'absence d'examen