l'intéressée au cours de son hospitalisation au centre hospitalier de Fontenay-Le-Comte, à compter du 17 juillet 2021, et prendre connaissance de son entier dossier médical se rapportant à son état de

Il soutient que : - son infirmité d'hypoacousie de l'oreille droite est imputable à une explosion survenue au mois de février 1962 à l'occasion de son service militaire ; - les infirmités de surdité

L'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 est entré en vigueur, en tant qu'il s'applique à la fonction publique territoriale, à la date d'entrée en vigueur, le 13 avril 2019, du décret du 10 avril

B n'est pas imputable à son accident de 1992 et son taux d'invalidité doit être maintenu à 25 %.

C, qui a complété le volet du formulaire d'accident de travail sous la rubrique " A compléter par le supérieur hiérarchique direct ", précise que " M.

prises pour son application. 8.

Les juridictions judiciaires saisies antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance de demandes pour lesquelles elles étaient compétentes le demeurent après cette entrée en vigueur ".

en vigueur, en tant qu'elles s'appliquent à la fonction publique hospitalière, qu'à la date d'entrée en vigueur, le 16 mai 2020, du décret du 13 mai 2020 relatif au congé pour invalidité temporaire

et prescriptions antérieurs à son admission au centre hospitalier Libourne, les conditions dans lesquelles elle a été prise en charge et soignée dans cet établissement ; décrire l’état pathologique de

E se seraient élevés en l'absence d'accident à un total de 78 513,36 euros au titre de la période comprise entre le 18 juin 2019, date à laquelle son état était consolidé et le 11 octobre 2022, date de

direct et certain entre la rechute et l'accident de service du 8 février 2018 ; - l'état de santé de la requérante a fait l'objet d'au moins cinq avis ou expertises médicales depuis son accident de

direct et certain entre la rechute et l'accident de service du 8 février 2018 ; - l'état de santé de la requérante a fait l'objet d'au moins cinq avis ou expertises médicales depuis son accident de

direct et certain entre la rechute et l'accident de service du 8 février 2018 ; - l'état de santé de la requérante a fait l'objet d'au moins cinq avis ou expertises médicales depuis son accident de

nécessité des soins.

dossier dans un délai de deux mois ; 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise afin de déterminer si l'aggravation de son état de santé est imputable à l'accident de service, et, le cas échéant

origine de son préjudice.

différence entre le salaire net mensuel qu'elle percevait avant son accident et celui qu'elle perçoit depuis lors, multipliée par le nombre de mois qui sépare sa réintégration et son départ prévisible

En ce qui concerne la période antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 17 août 1977 : 3. M.

En ce qui concerne la période antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 17 août 1977 : 3. M.

la pension militaire d'invalidité qu'il aurait dû percevoir du 1er novembre 2014 au 1er mai 2022, date de sa radiation, puis du 1er mai 2022 au 31 décembre 2054, qui doit être évalué, compte tenu de son