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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2302158_20251204
4 décembre 2025
B..., représentée par Me Charlot, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier de Kourou à lui verser la somme de 28 967 euros en réparation des préjudices que lui a causé l’absence
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2203089_20220824
24 août 2022
E G, Mme F D et Mme B D, représentés par Me Aoudiani, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 novembre 2021 par laquelle la préfète des Hautes-Alpes a rejeté leur demande tendant, en
8ème chambre
DTA_2007905_20230127
27 janvier 2023
Par un courrier du 26 novembre 2019, la société Ax2lan a refusé de faire droit à cette demande.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2601224_20260205
5 février 2026
Par un mémoire enregistré le 2 février 2026, la société Sports et Paysages, représentée par Me Auger, demande qu’il lui soit donné acte de son désistement et de rejeter la demande de la société Seine Ouest
5ème Chambre
DTA_2106857_20230525
25 mai 2023
A a adressé en 2019 une demande de prime à la conversion à l'Agence de services et de paiement (ASP) à raison de l'acquisition d'un véhicule peu polluant.
3ème chambre
DTA_2304352_20250411
11 avril 2025
A demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite née du silence gardé par la préfète du Gard sur sa demande de titre de séjour. Sur l'acquiescement aux faits : 2.
Magistrat Crandal
DTA_2300608_20240329
29 mars 2024
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 3 janvier 2023 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines lui a refusé l'obtention de l'aide médicale de l'Etat.
3ème Chambre
DTA_2201249_20241129
29 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 avril 2022, Mme A B, représentée par Me Dalmaz, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune d'Havernas à lui verser la somme
1ère chambre
DTA_2303646_20250429
29 avril 2025
A..., ressortissant comorien né le 28 janvier 1994, et lui a fait obligation de quitter le territoire français. M. A... demande au tribunal l’annulation de cet arrêté.
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2301241_20240626
26 juin 2024
Il soutient que : - l'arrêté litigieux est entaché d'une erreur de droit, dès lors que le préfet n'a pas procédé à l'examen de la totalité de sa demande de titre de séjour, et n'a pas examiné sa demande
DTA_2303606_20250411
B A, représenté par Me Belaïche, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 2 juin 2023 par laquelle la préfète de Vaucluse a rejeté sa demande de regroupement
Juge Unique 3
DTA_2205257_20250925
25 septembre 2025
B, représenté par Me Launay, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 novembre 2022 par laquelle le groupe hospitalier du Havre a implicitement rejeté sa demande tendant à ce que l'allocation
DTA_2007716_20221121
21 novembre 2022
A B et Mme C B, ressortissants kosovars sont entrés en France accompagnés de leurs deux enfants mineurs et ont présenté une demande d'asile.
12eme chambre
DTA_2108940_20250523
23 mai 2025
demande.
DTA_2301526_20230516
16 mai 2023
C n'a pas acquiescé à la demande de récusation le visant pour cette expertise, à laquelle sont notamment parties l'établissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand palais des Champs-Élysées
DTA_2000203_20230627
27 juin 2023
étude de faisabilité sur la réalisation de logements sur ces propriétés et sur la parcelle AT n° 505 en janvier 2015 ; dans le cadre de l'instruction de la demande de permis d'aménager, la commune a émis
5e Section - 3e Chambre
DTA_2309888_20260327
27 mars 2026
Une demande de pièces pour compléter l’instruction, faite en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, a été adressée à Mme A... le 18 décembre 2025.
DTA_2204045_20240507
7 mai 2024
A B, représenté par Me Cunique, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de Mayotte sur sa demande de titre de séjour présentée le 16 avril
DTA_2203260_20240516
16 mai 2024
du travail n'a procédé à des relevés de températures, qu'aucune plainte ou demande n'a été faite par les représentants des salariés sur le sujet ; - le DREETS ne peut préconiser de mettre en place
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2102001_20221205
5 décembre 2022
Sur l'acquiescement aux faits : 2.
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