Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure avant l'arrêt du versement du revenu de solidarité active en violation de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et

Mme A... était bénéficiaire de l’aide au logement accession depuis le 1er novembre 2010 à la suite de la signature d’un prêt avec son ex-compagnon.

Le 26 janvier 2021, SNCF Immobilier a établi à l'attention de M.

active d'un montant de 7 705,70 euros.

Par la présente requête, Mme C doit être regardée comme demandant l'annulation de cette décision et l'octroi d'une remise totale de sa dette. 2.

en augmentation de l'actif immobilisé. / Les corrections des omissions ou erreurs mentionnées aux deuxième et troisième alinéas restent sans influence sur le résultat imposable lorsqu'elles affectent

B tendant à l'annulation de la décision du 3 janvier 2020 portant notification d'une décision d'indu de RSA et des conclusions de Mme E tendant à l'annulation de l'amende administrative ou à défaut, au

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 avril 2024 sous le n° 2405121, la société civile immobilière (SCI) Les Portes de Claye, représentée par la société par actions simplifiée

cause le caractère parfait de la vente et d'en constater la nullité 10.

Le notaire en charge de la vente avait expressément fait une demande à la communauté d'agglomération Chambéry métropole sur l'état d'assainissement du bien immobilier à laquelle la communauté d'agglomération

L'essentiel des demandeurs sont des jeunes actifs à la recherche de logements de taille T3, intéressés par un marché immobilier plus accessible que celui de La Roche-sur-Yon.

D... demandent l’annulation de ces délibérations.

sa décision d’annulation que, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de celle-ci contre les actes pris sur le fondement de l’acte en cause, tout ou partie des effets de cet acte antérieurs

Sur la demande d'annulation de l'arrêté du 21 août 2020 : 3.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir : 4.

Par un jugement n° 2000425 du 25 mars 2021, devenu définitif, le tribunal a annulé cet arrêté et enjoint au maire d'Ajaccio de délivrer un permis de construire à la SCI CGP Immobilier.

En ce qui concerne la demande de remise de dette : 10.Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 avril 2024, la société civile immobilière (SCI) Les Deux Lions, représentée par Me Schiano-Gentiletti, avocate, demande au tribunal :

Sur la prescription de l’action en recouvrement : 5.

Il résulte de ce qui précède que, comme le fait valoir à juste titre la CAF du Var en défense, les conclusions de Mme D tendant à l'annulation de la mise en demeure de régler l'indu d'ALF sont irrecevables