Après avoir constaté que le nombre de points de ce permis de conduire était nul, le ministre de l'intérieur a, par une décision " 48 SI " du 1er mai 2023, prononcé la cessation de validité de son permis

Après avoir constaté que le nombre de points de ce permis de conduire était nul, le ministre de l'intérieur a, par une décision " 48 SI " du 24 mai 2023, prononcé la cessation de validité de son permis

a occasionné une perte importante de ses revenus ne lui permet pas de faire face à ses charges courantes ; elle a une dette importante envers son bailleur ; il existe un doute sérieux quant à la légalité

Constatant que l'intéressé ne pouvait justifier de la régularité de son entrée en France et n'était pas titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, constatant que l'autorisation provisoire de

Constatant que l'intéressé ne pouvait justifier de la régularité de son entrée en France et n'était pas titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, et qu'il travaillait sans en avoir l'autorisation

sur lequel elle repose, est entachée d'un défaut de base légale ; - la décision litigieuse est entachée d'un vice de procédure tiré de l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; -

Par suite, le préfet n’a pas entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation de la situation personnelle de M. A... en l’obligeant à quitter le territoire français.

Il invite au préalable les parties à présenter leurs observations sur la possibilité de régulariser le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme.

; - elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation quant au caractère complet du dossier de demande d’autorisation de travail.

Elle revêt le caractère d'une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé.

Par suite, la préfète de la Savoie pouvait légalement l’obliger à quitter le territoire français.

situation régulière pour continuer son emploi et percevoir les allocations familiales alors qu'elle doit subvenir aux besoins de ses deux enfants mineurs ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité

Par ailleurs, l'intéressé ne justifie d'aucun titre de séjour en cours de validité à la date de la décision attaquée.

à ce titre : le préfet ne pouvait sans vérification réalisée auprès des autorités guinéennes qui ont compétence naturelle pour vérifier la régularité des documents qu'elles établissent et alors qu'un

de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits.

du contrat, d'en apprécier l'importance et les conséquences.

que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ()". 2.

En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision : 5.

En ce qui concerne l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige : 4.

Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate