ci-dessus, le silence gardé par l'autorité compétente vaut, selon les cas : a) Décision de non-opposition à la déclaration préalable ; (). " 3.

Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation des arrêtés contestés, n'appelle aucune mesure d'exécution.

000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l'article L. 430-2, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros. / En cas de récidive, outre la peine

Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté contesté, n'appelle aucune mesure d'exécution.

La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après l'appel de l'affaire à l'audience.

Elle soutient que : - la décision est insuffisamment motivée dès lors que l'arrêté du 21 décembre 2021 n'était pas joint au courrier de notification adressé par le préfet de Seine-et-Marne ; - elle

La société requérante soutient que : - sa requête est recevable dès lors que l'arrêté litigieux ne saurait être regardé comme une décision purement confirmative des arrêtés lui ayant précédemment refusé

sa propre décision.

L'intéressé demande au tribunal l'annulation de cette dernière décision. 2.

Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté contesté, n’appelle aucune mesure d’exécution.

L'intéressé doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de cette dernière décision. 2.

Par une décision du 17 avril 2024, dont M.

Vu : - la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.

B consiste en une extension de 38,86 mètres carrés sur une maison existante de 39,14 mètres carrés. M.

Par une décision du 26 février 2025, dont M.

le condamnant pour de tels faits ; or, l'arrêt du 29 novembre 2022 de la chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes condamnant M.

Aux termes de l’article L. 613-1 du même code : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation

Le 8 août 2022, Mme A a exercé un recours gracieux contre cette décision qui a été rejeté par une décision du 4 octobre 2022.

En deuxième lieu, l'arrêté en litige vise les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à la décision d'assignation à résidence qu'il comporte

une décision du 27 février 2017.