Par la présente requête, la société GFDI 45 demande l’annulation de cet arrêté.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 décembre 2025, la société par actions simplifiée (SAS) TDF, représentée par Me Bon-Julien, demande au juge des référés statuant sur le fondement

D C doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 février 2025 par lequel le maire de la commune de Avirons a délivré à la SCCV Coquelicot un permis de construire un ensemble

B..., représenté par Me Messaoudi, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au maire de Saint-Priest

A..., gérante de l’établissement L’ANACARDIER, demande donc au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative de suspendre l’arrêté

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 19 juillet 2023, le préfet de la Vendée, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

d’une part, de neutraliser la terrasse maçonnée et d’en enlever le mobilier, d’installer des potelets en vue de prévenir le stationnement sauvage, de supprimer la place de stationnent d’arrêt-minute devant

l'exécution de l'arrêté du 11 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de La Rivière a accordé à M.

Par la requête susvisée, la société le Triangle demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2022 par lequel le maire de la commune de Seclin a refusé de lui délivrer un permis de construire quatre

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 février 2026, la commune de Montluel, représentée par son maire en exercice, ayant pour avocat Me Thiry (Selarl BLT Droit Public) demande

l'arrêté en date du 28 septembre 2022 du maire de la commune de Falicon portant interruption des travaux objet du permis de construire PC n°006 060 16 S 0021 délivré suivant arrêtés des 31 mai 2017 et

telle demande doit être présentée " préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité ".

Par arrêté du 8 août 2024 notifiée le 12 août 2024, le maire de la commune de Saint-Georges-de-Reneins s'est opposé à cette déclaration préalable de travaux.

des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 27 février 2025 par lequel le maire de Nanterre

B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 26 avril 2022 et l’arrêté du 13 juillet 2022 par lesquels le maire de la commune de Saint-Paul-en-Forêt a refusé de lui délivrer

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 avril 2026, la société par actions simplifiée Be New, représentée par Me Gomond, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement

le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du 17 janvier 2026 par lequel le maire de Roubaix a limité les horaires d’ouverture des commerces de détail

l'exécution de l'arrêté du 21 octobre 2024 par lequel le maire de la commune de Colombes ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée le 6 septembre 2024 par M.

B demande l'annulation de l'arrêté en date du 8 avril 2022 susvisé.

A..., représentés par Me Aonzo, demande au juge des référés statuant en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner au maire de la commune de Mougins de dresser