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1 695 résultats pour « article 1240 du code civile n »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2400168_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Vu : - le code civil ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2216068_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2000310_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

Vu : - le code de la santé publique ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

8e chambre

DTA_2302537_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

de traitement peut être partagée par moitié entre les deux parents en cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2402738_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil. ».

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1906219_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales est destinée, comme la chambre funéraire prévue à l'article L. 2223-38 du même code, à recevoir avant l'inhumation ou la crémation, le corps

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201221_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

la carte de résident sur le fondement de l'article L. 423-10 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2004384_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

il est précisé, selon le cas, à l'article L. 1331-29-1 du code de la santé publique, au IV de l'article L. 511-2 du présent code ou à l'article L. 129-2. / L'application de l'astreinte et sa liquidation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2004385_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

il est précisé, selon le cas, à l'article L. 1331-29-1 du code de la santé publique, au IV de l'article L. 511-2 du présent code ou à l'article L. 129-2. / L'application de l'astreinte et sa liquidation

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2301139_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraites ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2513475_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2018497_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

devant la CCI, doit être regardée comme se rattachant à une action en responsabilité visée à l'article R. 312-14 du code de justice administrative dès lors que ces frais ont été exposés en vue de la détermination

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003382_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

établissements mentionnés à l'article L. 174-6 du présent code et au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201124_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

L'article 3-9 du même décret précise : " Les entreprises mentionnées à l'article 3-8 du présent décret ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 1 500 euros perçoivent une subvention

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TA

7ème chambre

DTA_2401232_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

les écritures de Mme A..., conformément aux dispositions précitées de l’article R. 612-6 du même code.

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TA

5e chambre

DTA_2303732_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2218196_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 1220-1 du code de la commande publique : " Est un opérateur économique toute personne physique ou morale, publique ou privée, ou tout groupement de personnes doté ou non de la

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2301215_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

29 du code civil et de l'article 1040 du code de procédure civile ; * elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur de fait.

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TA

5ème Chambre

DTA_2003812_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

est contraire aux dispositions de l'article L. 211-20 du code rural et de la pêche maritime.

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2202407_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

la propriétaire des chiens en application de l'article 1243 du code civil dans la mesure où elle en avait la garde ; - elle doit être regardée comme détenteur temporaire des chiens ; - M.

Source officielle