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2 362 résultats pour « article 1341-2 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2301187_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

En application de l'article 1343-2 du code civil, ces intérêts seront capitalisés au 18 octobre 2023 pour produire eux-mêmes intérêts. Sur les frais liés au litige : 11.

Source officielle

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TA

1ère Chambre

DTA_2200231_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

L'article 1343-2 du code civil dispose : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. " 12.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2215751_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

D’autre part, en vertu de l’article L. 47 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les dispositions du chapitre I du titre VI de ce code, notamment ses articles L. 38, L. 45 et L. 46, sont

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103332_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Aux termes de l'article 1346 du code civil : " La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101140_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

L'article 1343-2 du code civil dispose que " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. " La capitalisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2201372_20230102

Administratif

2 janvier 2023

2 janvier 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2202690_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2213641_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

En second lieu, aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100642_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

L'article 1343-2 du code civil dispose : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. " La capitalisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2012789_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Aux termes de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande

Source officielle
TA

1ère Chambre (JU)

DTA_2102556_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -le code civil ; -le code de la construction et de l'habitation ; -le code des procédures civiles d'exécution ; -le code de justice administrative.

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TA

CHAMBRE 3

DTA_2200305_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

) et de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

1ère Chambre

DTA_2202718_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à la demande de capitalisation de ces intérêts à compter du 5 janvier 2023, date à laquelle était due au moins

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TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301087_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Pour l'application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond.

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TA

2ème chambre

DTA_2401837_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

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TA

Président BESLE

DTA_2206471_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

1343-3 du code civil, à l'issue d'un délai d'un an à compter de la date d'enregistrement au greffe du présent recours ; 3°) de mettre à la charge du département de l'Hérault une somme de 1 250 euros

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TA

Président BESLE

DTA_2106430_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

1343-3 du code civil, à l'issue d'un délai d'un an à compter de la date d'enregistrement au greffe du présent recours ; 3°) de mettre à la charge du département de l'Hérault une somme de 1 250 euros

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TA

12eme chambre

DTA_2309159_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2401368_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Vu : - le code pénitentiaire ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

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TA

1ère chambre

DTA_2110168_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Aux termes de l’article 2244 du même code : « Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles

Source officielle