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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2302219_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
C... tendant au versement d’une somme en réparation de ses préjudices : Aux termes du dernier alinéa de l’article 1231-6 du code civil : « Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2302587_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire
Source officielle3ème chambre
DTA_2204386_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
janvier 2017, et désormais codifié à l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique : " IV.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103024_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300122_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
2, 1792-3, 1792-6 du Code civil et des risques mis à sa charge par l'article 1788 du même code ". 5.
Source officielleChambre 3
DTA_2201343_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2104061_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
L. 461-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903310_20230201
1 février 2023
1 février 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300464_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
47.13 ; - le cas échéant, le montant des indemnités résultant de l'application des articles 46.2 et 46.4. ". 41.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001291_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
21 bis de la loi du 13 juillet 1983 et de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale au motif que l'affection dont elle souffre serait de nature professionnelle au regard de son inscription au
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307613_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
C..., imposée dans les conditions prévues à l’article 8 du code général des impôts, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle le service a constaté des loyers encaissés non
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100668_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n
Source officielle2ème chambre
DTA_2202799_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
47 du code civil.
Source officiellePrésident HERVOUET
DTA_2404168_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
l’article 47 du code civil (…) ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2116816_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes du VI de l'article 1586 sexies de ce code : " Pour les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité () : / 1.
Source officielle10ème Chambre
DTA_2107409_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet
Source officielle4ème chambre
DTA_2202513_20250227
27 février 2025
27 février 2025
L. 461-2 du code de la sécurité sociale () ".
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2300238_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2302770_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
de l'union européenne ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-22, R. 431-10 et L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 47 du code civil
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202661_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
par l'article 47 du code civil ".
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