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5 857 résultats pour « article 72 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505378_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue du 2° du VI de l'article 72 de la loi du 26 janvier 2024

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500260_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Aux termes de l'article 86 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée : " () IV. - L'article 72, à l'exception du 2° du VI, () [entre] en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2404503_20240809

Administratif

9 août 2024

9 août 2024

Aux termes de l'article L. 555-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version issue de la modification apportée par le 1° du IV de l'article 72, de la loi du 26

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302735_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

’intégration paysagère et la prise en compte des enjeux de biodiversité, réalisé par l’Agence nationale de la cohésion des territoires ; - il méconnaît le principe de précaution ; - il méconnaît l’article

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2427836_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

-L'article 72, à l'exception du 2° du VI, () [entre] en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le premier jour du septième mois suivant celui de la publication de la présente

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2427855_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

-L'article 72, à l'exception du 2° du VI, () [entre] en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le premier jour du septième mois suivant celui de la publication de la présente

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301397_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

En application des dispositions combinées du 2° de l'article L. 5424-1 du code du travail, de l'article L. 557-1 du code général de la fonction publique et du 1° du IV de l'article 72 de la loi n° 2019

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300781_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

En application des dispositions du IV de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, l'article L. 5424-1 du code du travail s'applique aux personnels dont la privation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000774_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

décret ne comporte pas mention dans ses visas de la consultation des personnes publiques devant être associées et méconnaît le principe de libre administration des collectivités territoriales posé à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2207619_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, incompatible avec l'article 3 de la charte européenne de l'autonomie locale et l'article 72 alinéa 3 de la Constitution ; . elle remplit les

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2110346_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Aux termes de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - L'administration et le fonctionnaire mentionné à l'article

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2403892_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

D’une part, aux termes du IV de l’article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : « L’article L. 5424-1 du code du travail s’applique aux personnels mentionnés aux 1°, 2

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2401219_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Selon les dispositions du dernier alinéa de l'article 72-2 de la Constitution : « La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales. » Il

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2301715_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

Aux termes de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version applicable au litige : " La disponibilité est la

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202143_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis, de trois ans à plein traitement et de deux ans à demi-traitement. " Et aux termes de l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200601_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

agricole, ou qui se sont installées au cours des cinq années précédant la première introduction d'une demande au titre du régime de paiement de base ou du régime de paiement unique à la surface visée à l'article

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2404261_20240802

Administratif

2 août 2024

2 août 2024

Ces dispositions, issues du 2° du VI de l'article 72 de cette loi sont d'application immédiate ainsi que cela résulte du IV de l'article 86 de la même loi, soit le lendemain de la publication de la loi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2601416_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Toutefois, il résulte des dispositions précitées que, depuis l’entrée en vigueur, le 28 janvier 2024, des dispositions du 2° du VI de l’article 72 de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2507345_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

Toutefois, il résulte des dispositions précitées que, depuis l'entrée en vigueur, le 28 janvier 2024, des dispositions du 2° du VI de l'article 72 de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2507740_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

Toutefois, il résulte des dispositions précitées que, depuis l'entrée en vigueur, le 28 janvier 2024, des dispositions du 2° du VI de l'article 72 de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration

Source officielle

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