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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2505378_20250422
22 avril 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue du 2° du VI de l'article 72 de la loi du 26 janvier 2024
DTA_2500260_20250205
5 février 2025
Aux termes de l'article 86 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée : " () IV. - L'article 72, à l'exception du 2° du VI, () [entre] en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2404503_20240809
9 août 2024
Aux termes de l'article L. 555-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version issue de la modification apportée par le 1° du IV de l'article 72, de la loi du 26
6ème Chambre
DTA_2302735_20251009
9 octobre 2025
’intégration paysagère et la prise en compte des enjeux de biodiversité, réalisé par l’Agence nationale de la cohésion des territoires ; - il méconnaît le principe de précaution ; - il méconnaît l’article
8e Section - MESD
DTA_2427836_20241120
20 novembre 2024
-L'article 72, à l'exception du 2° du VI, () [entre] en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le premier jour du septième mois suivant celui de la publication de la présente
DTA_2427855_20241120
3ème chambre
DTA_2301397_20250417
17 avril 2025
En application des dispositions combinées du 2° de l'article L. 5424-1 du code du travail, de l'article L. 557-1 du code général de la fonction publique et du 1° du IV de l'article 72 de la loi n° 2019
2ème Chambre
DTA_2300781_20250430
30 avril 2025
En application des dispositions du IV de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, l'article L. 5424-1 du code du travail s'applique aux personnels dont la privation
1ère chambre
DTA_2000774_20220914
14 septembre 2022
décret ne comporte pas mention dans ses visas de la consultation des personnes publiques devant être associées et méconnaît le principe de libre administration des collectivités territoriales posé à l'article
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207619_20220919
19 septembre 2022
L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, incompatible avec l'article 3 de la charte européenne de l'autonomie locale et l'article 72 alinéa 3 de la Constitution ; . elle remplit les
3ème Chambre
DTA_2110346_20231229
29 décembre 2023
Aux termes de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - L'administration et le fonctionnaire mentionné à l'article
8ème Chambre
DTA_2403892_20260302
2 mars 2026
D’une part, aux termes du IV de l’article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : « L’article L. 5424-1 du code du travail s’applique aux personnels mentionnés aux 1°, 2
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2401219_20260112
12 janvier 2026
Selon les dispositions du dernier alinéa de l'article 72-2 de la Constitution : « La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales. » Il
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2301715_20230626
26 juin 2023
Aux termes de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version applicable au litige : " La disponibilité est la
1ère Chambre
DTA_2202143_20240926
26 septembre 2024
cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis, de trois ans à plein traitement et de deux ans à demi-traitement. " Et aux termes de l'article
2ème chambre
DTA_2200601_20241119
19 novembre 2024
agricole, ou qui se sont installées au cours des cinq années précédant la première introduction d'une demande au titre du régime de paiement de base ou du régime de paiement unique à la surface visée à l'article
Eloignement urgent
DTA_2404261_20240802
2 août 2024
Ces dispositions, issues du 2° du VI de l'article 72 de cette loi sont d'application immédiate ainsi que cela résulte du IV de l'article 86 de la même loi, soit le lendemain de la publication de la loi
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2601416_20260227
27 février 2026
Toutefois, il résulte des dispositions précitées que, depuis l’entrée en vigueur, le 28 janvier 2024, des dispositions du 2° du VI de l’article 72 de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2507345_20250818
18 août 2025
Toutefois, il résulte des dispositions précitées que, depuis l'entrée en vigueur, le 28 janvier 2024, des dispositions du 2° du VI de l'article 72 de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration
ORTA_2507740_20250819
19 août 2025
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