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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2302989_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
En deuxième lieu, l'article R. 79 du code de procédure pénale dispose que : " Outre le cas prévu aux 1°, 2° et 4° de l'article 776, le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré : / 1° Aux administrations
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2317567_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
L'article R. 79 du code de procédure pénale dispose que : " Outre le cas prévu aux 1°, 2° et 4° de l'article 776, le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré : 1° Aux administrations publiques de
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2507168_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
autorité préfectorale s’est uniquement fondée sur les quatre condamnations qui figurent sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire, que l’administration a légalement pu consulter en application de l’article
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2305801_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
L'article R. 79 du code de procédure pénale: dispose que : " Outre le cas prévu aux 1°, 2° et 4° de l'article 776, le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré : 1° Aux administrations publiques de
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2311395_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
L'article R. 79 du code de procédure pénale dispose que : " Outre le cas prévu aux 1°, 2° et 4° de l'article 776, le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré : 1° Aux administrations publiques de
Source officielle7ème Chambre
DTA_2503961_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
D’autre part, le préfet est au nombre des autorités auxquelles le bulletin n° 2 du casier judiciaire peut être délivré en application de l’article R. 79 du code de procédure pénale, de sorte que le requérant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201098_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
de l'agriculture et affectés pour la durée du stage dans les établissements d'enseignement agricole publics relevant du ministre chargé de l'agriculture, ainsi que dans les établissements visés à l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2501810_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
de cet article. 6.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2502354_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
À cet effet, les dispositions de l'article R. 79 du code de procédure pénale confèrent au préfet d'Ille-et-Vilaine, en tant qu'autorité administrative chargée de la police des étrangers, le droit de demander
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2329447_20240228
28 février 2024
28 février 2024
a fait l'objet, telles qu'issues du bulletin n° 2 de son casier judiciaire, dont l'accès est autorisé aux administrations publiques de l'Etat chargées de la police des étrangers en application de l'article
Source officielle10ème chambre
DTA_2407110_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Les articles 44 et 79 de la loi n°019-96 du 19 juin 1996 portant code de l’état civil mauritanien, remis à l’appui du mémoire en défense produit par le ministre, prévoient expressément que les déclarations
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2502273_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
statuer dans les procédures relatives à l'éloignement des étrangers mentionnées par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue des dispositions des articles
Source officielle1ère chambre
DTA_2202387_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
R. 153-21 du code de l’urbanisme, auquel renvoie l’article R. 581-79 du code de l’environnement, à savoir la publication d’une annonce dans un journal diffusé dans le département, le 27 juillet 2022 ;
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2404168_20240829
29 août 2024
29 août 2024
les procédures relatives à l'éloignement des étrangers mentionnées par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction antérieure ou issue des dispositions des articles
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2404164_20240829
29 août 2024
29 août 2024
les procédures relatives à l'éloignement des étrangers mentionnées par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction antérieure ou issue des dispositions des articles
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2415137_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
statuer dans les procédures relatives à l'éloignement des étrangers mentionnées par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue des dispositions des articles
Source officielle11ème Chambre
DTA_2301176_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
exhibition sexuelle, laquelle ressort du bulletin n°2 de son casier judiciaire, dont l'accès est autorisé aux administrations publiques de l'État chargées de la police des étrangers en application de l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302989_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
En deuxième lieu, l'article R. 79 du code de procédure pénale dispose que : " Outre le cas prévu aux 1°, 2° et 4° de l'article 776, le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré : / 1° Aux administrations
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2502392_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
statuer dans les procédures relatives à l'éloignement des étrangers mentionnées par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue des dispositions des articles
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2500248_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
statuer dans les procédures relatives à l'éloignement des étrangers mentionnées par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue des dispositions des articles
Source officiellePage 32 sur 170