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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH 3 JU
DTA_2301026_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielle5ème chambre
DTA_1906787_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations
Source officielle9ème Chambre
DTA_1914549_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Aux termes des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail " la décision de l'inspecteur du travail est motivée () ". 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100824_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
du contrat de travail () ". 3.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2311669_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
les prestations d’isolation et de pose d’enduit effectuées à son bénéfice par cette société ne peuvent être considérées comme des travaux de construction au sens de cet article.
Source officielle5ème chambre
DTA_2108935_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
En application de l'article L. 1237-19-4 du code du travail, une décision implicite de validation de l'accord est née du fait du silence gardé sur cette demande pendant un délai de quinze jours. M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2308340_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L. 1232-6 du code du travail.
Source officielle1ère chambre
DTA_2003152_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article D 1233-2-1 du même code : " I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2209755_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
) de mettre à la charge du centre hospitalier de Cambrai la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2303712_20230824
24 août 2023
24 août 2023
Aux terme de l'article L. 5424-1 du code du travail : " Ont droit à une allocation d'assurance () dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : 1° Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires
Source officielle9ème Chambre
DTA_1914548_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Aux termes des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail " la décision de l'inspecteur du travail est motivée () ". 3.
Source officielle9ème Chambre
DTA_1914558_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Aux termes des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail " la décision de l'inspecteur du travail est motivée () ". 3.
Source officielle9ème Chambre
DTA_1914559_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Aux termes des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail " la décision de l'inspecteur du travail est motivée () ". 3.
Source officielle5ème chambre
DTA_2005743_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
privés d'emploi, ceux dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-15 du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2016315_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielleChambre 2
DTA_2101632_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents
Source officielle1ère Chambre
DTA_2013551_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
dangereux, en méconnaissance des articles L. 4321-1 et R. 4323-1 et suivants du code du travail, et en méconnaissance de ses obligations particulières concernant les travaux effectués dans un établissement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200811_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l'article L. 1234-19 du code du travail : " A l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire ".
Source officielle9ème chambre
DTA_2108600_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
a pas commis d’erreur de droit ; - elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur de fait dès lors que c’est en méconnaissance des dispositions de l’article L. 1233-3 du code du travail que
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2215775_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officiellePage 32 sur 172