Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 2e Chambre
DTA_2301238_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
B A, ressortissant ivoirien, né le 20 septembre 1983, a sollicité le 12 novembre 2021 son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée
Source officielle8ème chambre
DTA_2210150_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article R. 40-29 du même code : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, L. 114-2, L. 211-11-1, L. 234-1
Source officielle5ème chambre
DTA_2302273_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2107388_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2104626_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2417086_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage définis, respectivement, aux 1°, 2° et 3° du III de l’article 231 ter du code général des impôts ».
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2305549_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
A n'était pas complet, il a donc méconnu l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en refusant de lui délivrer un récépissé.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004491_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, applicable en l'espèce en vertu de l'article L. 5211-1 du même code : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus,
Source officielle3ème chambre
DTA_2402669_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration. 9.
Source officielle7ème chambre
DTA_1904896_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Enfin, l'article 1600 du même code dispose : " I.- Il est pourvu au fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière mentionné à l'article L. 711-16 du code de commerce et à une partie
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100901_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
A cet égard, la circonstance que, s'agissant de la classification des revenus catégoriels, le IV de l'article 155 du code général des impôts qualifie de " professionnelle " l'activité de loueur en meublé
Source officielleChambre 1
DTA_1902204_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
L. 233-1 aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2119303_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Ce faisant, le préfet a permis l'accès des piétons aux commerces, y compris, en dépit des travaux nécessaires, ceux à proximité immédiate de la cathédrale.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2126970_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2019 : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux
Source officielle3ème chambre
DTA_2500197_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration. 10.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102247_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes de l'article 232 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable dans les communes appartenant à
Source officielle6ème Chambre
DTA_2009368_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
En quatrième lieu, la SAS Debeaux ne peut utilement soutenir que les dispositions du I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts qui renvoient au I de l'article 223 A du même code méconnaîtraient
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2118831_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Enfin, aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2403771_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
à l'article R. 752-6 du code de commerce. ».
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2017771_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
et de la disposition de ses biens en application de l'article L. 641-9 du code de commerce ; - le décompte général signé le 23 mai 2019 n'est pas opposable à la procédure collective dès lors que le
Source officiellePage 32 sur 109