Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU-1ère chambre
DTA_2405840_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Il soutient que : - le signataire de la décision n'est pas compétent ; - la décision a méconnu les dispositions de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001980_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
R. 57-7-15 et R. 57-7-16 du code de procédure pénale et l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'elle est fondée sur un rapport
Source officielle7ème chambre
DTA_2101452_20230202
2 février 2023
2 février 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsqu'un étranger a présenté une demande
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2312753_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une demande, enregistrée le 25 mai 2022, Mme A B, demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative de prendre les mesures
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2211641_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 12 mai 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2004573_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de l'article 5 du même décret : " Pour l'application du présent décret, sont considérés comme : / 1.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2402160_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 avril 2024, la commune de Castelnaudary (Aude) demande au juge des référés, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002538_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L'article R. 213-7 du même code dispose : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2313288_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
B demande l'annulation de ce courrier du 12 mai 2023 en ce qu'il doit être regardé comme rejetant sa demande de relogement en urgence. 3.
Source officielle3ème chambre - Juge Unique
DTA_2101016_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Vu : - le code civil, notamment son article 2 : - le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-8 ; - le code de la route ; - l'arrêt
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2303803_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
En ce qui concerne le défaut d’information préalable : 6. Aux termes de l’article L. 223-1 du code de la route : « Le permis de conduire est affecté d’un nombre de points.
Source officielle7ème chambre
DTA_2302968_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Par un jugement avant dire droit du 12 février 2025, le tribunal a, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, sursis à statuer sur la requête tendant à l’annulation des arrêtés du
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2410498_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
L. 223-6 du code de la route, à l'expiration du délai de six mois visé par ces dispositions.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2204948_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
B, dans un délai de quinze jours, à motiver et compléter sa requête en utilisant le formulaire prévu par l'article R. 772-6 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2425008_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
B... soutient que la décision de refus de délivrance d’un récépissé méconnaît l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il a déposé un dossier de
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2308737_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
C A et Mme E B dans les conditions prévues à l'article L. 774-6 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311389_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100908_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2400716_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Cette lettre a été retournée comme "Pli avisé et non réclamé" et porte la mention de la date de présentation, à savoir le 6 juin 2018.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2601271_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officiellePage 32 sur 12239