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Selon l'article 239 sexies B de ce code : " Les dispositions du premier alinéa du I et celles du paragraphe II de l'article 239 sexies sont applicables aux locataires qui acquièrent des immeubles qui leur

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3ème chambre

DTA_2002467_20230217

Administratif

17 février 2023

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5ème Chambre

DTA_2105636_20231108

Administratif

8 novembre 2023

L'article L. 231-11-1 du code de l'urbanisme dispose que : " Lorsque, après que le transfert de propriété a été effectué, la décision de préemption est annulée ou déclarée illégale par la juridiction administrative

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1ère Chambre

DTA_2106763_20240611

Administratif

11 juin 2024

à l'article L. 6331-28 du même code. " Aux termes de l'article 235 ter H bis de ce code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Conformément et dans les conditions prévues

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1ère chambre

DTA_2301442_20231116

Administratif

16 novembre 2023

L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

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3ème chambre

DTA_2402958_20250618

Administratif

18 juin 2025

D soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision attaquée est entachée d'un défaut

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3ème chambre

DTA_2402655_20250328

Administratif

28 mars 2025

Mme B soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration.

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2ème Chambre

DTA_2416496_20260210

Administratif

10 février 2026

portant sur les dispositions du 3° du V de l’article 231 ter du code général des impôts.

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Section 8 - Chambre 1

DTA_2523677_20251022

Administratif

22 octobre 2025

L. 233-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

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3ème chambre

DTA_2300803_20260512

Administratif

12 mai 2026

Vu : - le code de commerce ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

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2ème Chambre

DTA_2203669_20260127

Administratif

27 janvier 2026

Aux termes de l’article 98 A de l’annexe III à ce code : « I. - Sont considérés comme biens d'occasion les biens meubles corporels susceptibles de remploi, en l'état ou après réparation, autres que des

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3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2200847_20231024

Administratif

24 octobre 2023

Aux termes de l'article 232 du code général des impôts, " I. - La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante

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Tribunal Administratif de St Martin

DTA_2200136_20230116

Administratif

16 janvier 2023

La condition d'urgence visée par l'article L 521-1 alinéa 1er du code de justice administrative doit dès lors être regardée comme satisfaite.

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1ère Chambre

DTA_2300473_20241112

Administratif

12 novembre 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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5ème chambre

DTA_2207343_20250415

Administratif

15 avril 2025

231 ter du code général des impôts pour les années 2019 à 2021 et de taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement prévue par l'article 1599 quater C du même code au titre des mêmes années.

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8ème chambre

DTA_2006728_20231110

Administratif

10 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie

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1ère Chambre

DTA_2500164_20260129

Administratif

29 janvier 2026

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

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5ème chambre

DTA_2302026_20250415

Administratif

15 avril 2025

231 ter du code général des impôts.