des sols ; - en tout état de cause, le projet méconnaît les articles Ui 2, Ui 3, Ui 5, Ui 7, Ui 11, Ui 12 du règlement du PLU en vigueur ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-11

En quatrième et dernier lieu aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est

; - l'arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation sur le fondement de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte

figurent dans l'accusé de réception prévu à l'article L. 112-3.

énergie réalisée en application de l'article R. 122-24-2 de ce code, ou, lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées aux articles R. 172-11 et R. 172-12 de ce code, un

que les dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ; le projet méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, dès lors que les ondes électromagnétiques émises

le respect des dispositions des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - le projet litigieux méconnaît les dispositions des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme ;

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 11.

à l’article L 122-3 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été saisie ; - l’arrêté attaqué méconnaît les articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles

à l’article L 122-3 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été saisie ; - l’arrêté attaqué méconnaît les articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles

du règlement de la zone UH du PLU ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation

D la somme de 4 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ailleurs, cette société dispose de participations ainsi qu'un d'un fonds de commerce d'une valeur de 11 110 261 euros ainsi qu'il en résulte de son courrier du 8 juin 2022.

En outre, selon les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature

compatibles avec la prise en compte des intérêts protégés par l'article L. 111-8 du même code.