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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre
DTA_2200542_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 111-2 du même code : " Sont considérés comme des bois et forêts au titre du présent code les plantations d'essences forestières et les reboisements ainsi que les terrains à boiser
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2305950_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
R. 342-2 et R. 342-3 du code de justice administrative afin qu'il détermine le tribunal administratif compétent pour connaître du litige ; 2°) d'annuler la décision du 23 mars 2023 par laquelle l'ingénieur
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2602042_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
En premier lieu, en application des dispositions combinées des articles R. 311-12 à R. 311‑15 et de l’article R. 343-1 du code des relations entre le public et l’administration, lorsque l’administration
Source officielle1ère chambre
DTA_2307098_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils
Source officielleR222-13 (JU 3)
DTA_2401625_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Les contrats de commande publique et les documents qui s'y rapportent sont des documents administratifs au sens de l’article L.300-2 du code des relations entre le public et l’administration. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2328146_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
un hébergement d'urgence en application des articles L. 345-2 et suivants du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109744_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
d’avoir obtenu une autorisation de défrichement, en méconnaissance des articles R. 431-19 du code de l’urbanisme et L. 341-7 du code forestier ; la prescription prévue à l’article 2 de l’arrêté contesté
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004296_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Aux termes de l'article L. 342-1 du code forestier : " Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : 1° Dans les bois et forêts de superficie
Source officielle6ème Chambre
DTA_2009054_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 343-4 du même code : " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus ".
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2501392_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Aux termes de l'article L.511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2204315_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
décisions du 25 août 2022 et du 19 octobre 2022 peuvent être légalement fondées sur les articles L. 341-7 et R. 341-6 du code pénitentiaire, au lieu de l'article 35 de la loi pénitentiaire du 24 novembre
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305882_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
L. 345-2, L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles, qui porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence des personnes en situation de
Source officiellePrésidente Lepetit-collin
DTA_2405473_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
Aux termes de l’article R. 343-4 du même code : « Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus. ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2400216_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 341-7 du code pénitentiaire : " L'autorité administrative ne refuse de délivrer, suspend ou retire un permis de visite aux membres de la famille d'une personne condamnée, que
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206521_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
avenue de la Méditerranée, parcelles cadastrées section 202 BK nos 343, 344, 346 et 347.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206114_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
avenue de la Méditerranée, parcelles cadastrées section 202 BK nos 343, 344, 346 et 347.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400850_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Il en va de même, eu égard à sa qualité de partie perdante dans l’instance, des conclusions qu’il présente au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2509853_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 342-1 du code des relations entre le public et l’administration : « La Commission d’accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu’elle est saisie par une personne à
Source officielle1ère chambre
DTA_2100726_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Selon les dispositions de l'article R. 431-19 du même code : " Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201787_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Selon l'article L. 342-11 de ce code : " La contribution prévue à l'article L. 342-6 pour le raccordement des consommateurs au réseau de distribution est versée () par les redevables mentionnés aux 1°,
Source officiellePage 32 sur 781