Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2303201_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
, de constater le défaut de récolement des travaux en violation de l’article L. 462-7 du code de l’urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2209308_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
des bâtiments en application de l'article L 143-2 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle1ère chambre
DTA_2209309_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
des bâtiments en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203700_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de la communauté
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202729_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203824_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203155_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205145_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102127_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100410_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102072_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103665_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n
Source officielle4ème chambre
DTA_2100756_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Thomery au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201713_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Lors de son immatriculation, l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) lui a délivré le code APE (activité principale exercée) 4725Z, correspondant au commerce de détail de
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2407902_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Il y a lieu, par suite, d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2206462_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
2023 inclus ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100821_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Il soutient que : - à titre principal, la requête qui ne comporte aucune conclusion en méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, est irrecevable ; - à
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300054_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
soit 15 mois. 7.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2015105_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
l'article 47.1.3 ; - le cas échéant, le montant des indemnités résultant de l'application des articles 46.2 et 46.4. 47.2.3.
Source officielle3ème chambre
DTA_1903921_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Par un courrier du 22 décembre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être
Source officiellePage 32 sur 47