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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre
DTA_2104638_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Aux termes de l'article 8 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces
Source officielle3ème chambre
DTA_2003806_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers de sommes que le service vérificateur a regardées comme des revenus distribués en application du c de l'article 111 du code général des impôts, l'administration
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2407902_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Il y a lieu, par suite, d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2209278_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
prévu par l'article 283 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101334_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle7ème chambre
DTA_2108689_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
R. 431-8 du code de l'urbanisme.
Source officielle8ème chambre
DTA_1807455_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2200353_20230223
23 février 2023
23 février 2023
A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de
Source officielle3ème chambre
DTA_2402993_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
était inapplicable dès lors que l’article 109 du même code ne trouvait pas à s’appliquer du fait que ses résultats doivent être regardés comme déficitaires au titre des exercices clos en 2020 et 2021.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2323623_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Elle soutient que : - c'est à tort que le service a catégorisé comme bénéfices non-commerciaux au sein du droit interne et comme revenus d'artistes et sportifs au sens de l'article 17 de la convention
Source officielle6ème chambre
DTA_2101111_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
B de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102083_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Comme l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne par son arrêt du 27 juin 2018 SGI et Valériane SNC C-459/17 et C-460/17, l'article 17 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977
Source officielle3ème chambre
DTA_2201362_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
du 19 janvier 2017 : « (…) IV. - Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité
Source officielle3ème chambre
DTA_2203426_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
du 19 janvier 2017 : « (…) IV. - Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205065_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Les sociétés A TP et TPPL ont droit aux intérêts au taux légal fixé par l'article 8 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 et l'article R. 2192-31 du code de la commande publique de la somme de 383 055,64
Source officielle7ème chambre
DTA_2108040_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Article 6 : Le CHICAS versera une somme de 1 500 euros aux consorts G sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302031_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 4°) de mettre à la charge de la commune de L’Union la somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200385_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
716 et 717-2, D. 349, D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale, ainsi que les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle3ème chambre
DTA_2001624_20250220
20 février 2025
20 février 2025
B fait valoir qu'il bénéficie d'un suivi post-professionnel de son état de santé, dans le cadre de l'arrêté du 28 février 1995, pris en application de l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205092_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
des articles R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-30 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire méconnaît l'article L. 425-3 du même code ; - il méconnaît l'article UB3 du règlement du PLU compte
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