Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2002287_20240805
5 août 2024
5 août 2024
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303073_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt à agir ; - le dossier de demande de permis de construire est incomplet au regard des articles R. 431-4, R. 431-7 et R. 431-9 du code de l'urbanisme
Source officielleChambre 2
DTA_2101542_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
s'applique sans préjudice des dispositions de l'article L. 113-1 du code de la sécurité intérieure et de celles de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101827_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n°
Source officielle3ème Chambre
DTA_2506718_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur le moyen relevé d’office
Source officielle6ème Chambre
DTA_2002157_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n°
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400777_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
R. 212-26 du code de l’éducation. 7.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203784_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les établissements publics de coopération
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101334_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1915120_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L. 461-2 du code de la sécurité sociale ;/ c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1 du code de
Source officielle6ème chambre
DTA_2310594_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En dernier lieu, aux termes de l’article 150 U du code général des impôts : « I.
Source officielle6ème chambre
DTA_2310597_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En dernier lieu, aux termes de l’article 150 U du code général des impôts : « I.
Source officielle6ème chambre
DTA_2407832_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En dernier lieu, aux termes de l’article 150 U du code général des impôts : « I.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305278_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
En troisième lieu, aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105261_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Article 9 : La société Ecobat est condamnée à garantir la société Maudet à hauteur de 25 % au titre de la condamnation prononcée à l’article 7.
Source officielle6ème chambre
DTA_2101889_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
L. 462-4-1 du code de commerce.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102075_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de
Source officielle1ère chambre
DTA_2102307_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100786_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Enfin l'article R. 424-1 du même code dispose : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300376_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
si le maire a, conformément aux dispositions de l'article R. 423-7 du code de l'urbanisme, transmis au préfet l'entier dossier de demande.
Source officiellePage 32 sur 45