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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2301790_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I.- Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification
Source officielle2ème chambre
DTA_2200986_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302425_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJU2
DTA_2202923_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Boutou, vice-président, conformément à l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes instruites selon les
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208676_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
A demande au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. D E C I D E : Article 1er : M.
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2301381_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Pernot, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2206981_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux terme de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302488_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Mme A étant admise provisoirement à l'aide juridictionnelle, son avocate peut se prévaloir des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202724_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2301942_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleMagistrat M. BONHOMME
DTA_2105299_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; La présidente du tribunal a désigné
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2212380_20240222
22 février 2024
22 février 2024
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006986_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400441_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - le représentant de l'Etat aurait dû mettre en les pouvoirs de réquisition qu'il détient à l'article L. 641-1 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2504050_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; - le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 portant adaptation
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2401943_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Descombes, vice-président pour statuer en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle8e chambre
DTA_2406554_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle2ème chambre
DTA_2300108_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne comporte aucun moyen de droit ni de conclusions, en méconnaissance de l'article R 411-1 du code de justice administrative ; - la
Source officielleEloignement urgent
DTA_2504489_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2329458_20260210
10 février 2026
10 février 2026
instance ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 32 sur 222