En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

D'autre part, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la

Elle soutient que : - les titres de perception attaqués ne comportent pas la signature de leur auteur en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et

En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

Il soutient que : - la décision contestée est entachée d'un défaut de signature en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée

soutient que : - sa requête est recevable ; - l’arrêté attaqué est entaché d’une incompétence de l’auteur de l’acte en l’absence de possibilité d’identification de son signataire en violation de l’article

Par un courrier du 24 mars 2023, le préfet a informé ce dernier qu'en application des dispositions de l'article L. 212-9 du code du sport, la condamnation prononcée en 2014 lui interdisait d'enseigner,

En second lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. ", aux termes de l'article L. 212-2 du même code : " Sont dispensés de la signature de leur auteur,

Il soutient que : - l’arrêté attaqué ne fait apparaître ni la signature, ni la mention du prénom, du nom et de la qualité de son auteur en méconnaissance des dispositions de l’article L. 212-1 du code

Mme A épouse D soutient que : - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est entaché d'une incompétence de son auteur

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; il méconnait les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors

Il soutient que : - les décisions attaquées méconnaissent l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la procédure et les modalités de sélection n'ont pas fait

Aux termes de l'article R. 212-6 du même code : " Le comité de bassin soumet les documents mentionnés au II de l'article L. 212-2 à l'avis du Comité national de l'eau, des conseils régionaux, des conseils

En premier lieu, aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

L'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration n'est ainsi pas applicable dans un litige opposant deux personnes publiques.

de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 sont adaptées à celles de la protection de la sécurité des auteurs des décisions mentionnées au second alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations

Aux termes de l’article R. 212-4 du même code : « Le 3° de l'article R. 212-1 et le 6° de l'article R. 212-2 ne font pas obstacle à l'existence de clauses par lesquelles le contrat, lorsqu'il est conclu

Elle soutient que : - l’arrêté ne mentionne pas les nom et prénom de son auteur en méconnaissance de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration - l’arrêté est entaché