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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2313344_20250617
17 juin 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Ostyn, - les conclusions de M.
1ère Chambre
DTA_1909545_20220802
2 août 2022
La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.
DTA_2302159_20251204
4 décembre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.
4ème chambre
DTA_2307212_20251211
11 décembre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme A..., - les conclusions de M.
DTA_2306838_20260324
24 mars 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
3e Section - 1re Chambre
DTA_2200867_20230131
31 janvier 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
1ère chambre
DTA_2005884_20231005
5 octobre 2023
3ème chambre
DTA_2003201_20250220
20 février 2025
7ème Chambre
DTA_2008110_20250320
20 mars 2025
JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2400944_20250417
17 avril 2025
3ème Chambre (J.U)
DTA_2313100_20251219
19 décembre 2025
Dans les circonstances de l’espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en fixant l’indemnisation due à la somme totale de 8 500 euros, tous intérêts confondus.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2309267_20250709
9 juillet 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de Mme Dousset, -et les conclusions de M.
DTA_2100544_20220705
5 juillet 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Lubrani, conseiller ; - les conclusions de M.
2ème Chambre
DTA_2101178_20240521
21 mai 2024
dans le paiement des sommes dues en exécution de ce marché, conformément aux dispositions précitées de l'article 178 du code des marchés publics.
3ème Chambre
DTA_2206264_20250108
8 janvier 2025
juge unique (8)
DTA_2306831_20251128
28 novembre 2025
Dormieu, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser une somme 195,65 euros en réparation de son préjudice matériel, correspondant à des arriérés de salaire qu’il estime lui être dus
DTA_2306400_20260318
18 mars 2026
A... sollicite la condamnation de l’Etat à lui verser ses salaires et congés payés dus ainsi que la prime de précarité. Toutefois, il résulte de l’instruction que M.
8ème chambre
DTA_2306475_20250516
16 mai 2025
DTA_2201267_20230314
14 mars 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - et les conclusions de M.
CHAMBRE 3
DTA_2201405_20240918
18 septembre 2024
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