l'article 3 de l'autorisation de lotir dès lors que le lotisseur s'est rapproché à plusieurs reprises du département des Bouches-du-Rhône afin de satisfaire aux exigences de la circulation par la RD6 / avenue

Par suite, l’arrêté en litige est suffisamment motivé.

Pour les motifs énoncés aux points 1 et 2, les moyens tirés d'un défaut de motivation et d'une absence d'examen particulier doivent être écartés. 7.

E se borne à soutenir que le risque de fuite n'est pas avéré.

et les suites judiciaires, ce qui révèle une insuffisance de motivation.

Il fait valoir que : - aucune demande de communication des motifs n'ayant été faite, la décision implicite n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'était pas motivée ; - la décision du 11 juillet

représentés par Me Le Meignen, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures résultant du mémoire récapitulatif : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 août 2020 par lequel le maire de Mâcon a modifié

Un visa est annulé s’il s’avère que les conditions de délivrance du visa n’étaient pas remplies au moment de la délivrance, notamment s’il existe des motifs sérieux de penser que le visa a été obtenu de

B pour l'ordre public, au motif qu'il ressort du fichier du traitement des antécédents judiciaires que ce dernier est défavorablement connu des services de police pour des faits de violence sans incapacité

Par un arrêté du 10 octobre 2022, la préfète des Deux-Sèvres a suspendu pour ce motif la validité du permis de conduire de M. B pendant une durée de six mois. Par la présente requête M.

professionnelle (SCP) Pech de Laclause Jaulin El Hazmi, demande au juge des référés : 1°) de prescrire une mesure d’expertise aux fins de constater les désordres affectant l’immeuble rénové situé, 61 avenue

B occupe un logement sis 4 avenue Léonard de Vinci à Chatenay-Malabry (Hauts-de-Seine).

attaquée s'apprécie indépendamment du bien-fondé des motifs retenus par le préfet du Var.

Abbé D, qui assure son suivi social, qu'un rendez-vous d'expulsion a été pris au courant du mois de juin 2023 pour procéder à son expulsion du logement meublé de la résidence sociale Hénéo, située 16 avenue

mais ne peut, en aucun cas, décider d'admettre le mineur à l'aide sociale à l'enfance sans que l'autorité judiciaire l'ait ordonné.

C... est propriétaire d’une parcelle située au 22 avenue Alfred Musset sur le territoire de la commune de Nice. Par un courrier du 7 septembre 2023, le maire de la commune de Nice a mis en demeure M.

de raccordement au réseau public d'électricité formulée par courrier du 25 janvier 2024, concernant la station relais de téléphonie mobile devant être implantée sur un terrain sis dite ville, 432, avenue

B et Mme C, propriétaires d'une maison familiale située au 100 avenue des Trois Luc à Marseille (13012), ont décidé de mettre ce bien en vente.

B... a constaté l’acquisition de la clause résolutoire prévue au contrat de bail de leur logement sis 13 avenue de la Baronne à Cannes, un commandement de quitter les lieux, daté du 27 février 2025, a

Le préfet a précisé qu'il a été fiché au traitement des antécédents judiciaires (TAJ) de 2014 à 2022 pour de multiples infractions.