salarié ». 19.

de leur montant pendant les vingt-quatre premiers mois suivant leur premier recrutement à condition que le contrat de travail de ces personnes soit à durée indéterminée et que l'effectif du personnel

sur la période du 30 octobre 2020 au 31 janvier 2021 et sa demande d'autorisation préalable du 6 mars 2021 de mise en activité partielle de douze de ses salariés sur la période du 1er février au 31 mai

Par un mémoire en défense enregistré le 18 octobre 2021, la caisse d'allocations familiales de l'Essonne conclut au rejet de la requête.

Par ailleurs, la caisse d'allocations familiales a confirmé par la décision du 5 février 2024 la mise à sa charge de la somme de 952,32 euros correspondant à un indu de prime d'activité pour la période

Elle soutient que : - elle n'a pas déclaré la pension alimentaire qu'elle recevait chaque mois, car elle avait été informée que la caisse avait connaissance de cette pension ; - c'est donc en raison

Aux termes de l’article L. 1232-4 du code du travail : « Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. / Lorsqu'il n'y

Il soutient que : - salarié envoyé à l'étranger par son employeur établi en France pendant plus de 183 jours sur une période de douze mois lors de chacune des années concernées pour exercer une activité

) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ; b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; c) Trois trimestres consécutifs

d’une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir ».

d’une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir ».

d’une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir ».

Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés sont soumises à une taxe au taux de 4,25 %.

En tout état de cause, les personnes interrogées n'ont pas manifesté leur refus de répondre aux questions posées par les inspectrices ni sollicité la présence d'un interprète.

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

, toutes les personnes quelle que soit leur nationalité, de l’un ou de l’autre sexe, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que

C soutient que : - la caisse d'allocations familiales a recalculé le montant de l'aide personnalisée au logement sur la base de 14 295 euros de pension de retraite pour lui et de 6 378 euros de salaire

En deuxième lieu, si, dans le cas où une demande de licenciement d'un salarié protégé est motivée par l'inaptitude physique, l'inspecteur du travail doit vérifier que l'inaptitude physique du salarié est

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2021, la caisse des allocations familiales du Pas-de-Calais conclut à ce qu'elle soit mise hors de cause.