production de la préfecture défenderesse ; -s'agissant du moyen tiré de la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il

L'urgence s'apprécie objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce. 4.

ordre de juridiction, il n'appartient pas en revanche au juge des référés du tribunal administratif de prononcer l'extension d'une ordonnance d'expertise du juge des référés d'une autre juridiction.

Il résulte de tout ce qui précède que la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté des conclusions de la requête dirigées contre l'arrêté du 4 novembre 2024 doit être écartée, ainsi en tout état de cause

En outre, les circonstances tirées de ce que la communauté de communes de l'Oriente a procédé au paiement des situations de travaux nos 5 et 6 et de ce que le requérant a présenté une nouvelle réclamation

Par suite, le moyen tiré du vice de procédure pour absence d’entretien individuel doit être écarté comme manquant en fait. 5.

Par suite, la première branche du moyen tirée de ce que le maire aurait dû surseoir à statuer sur la demande en litige est inopérante et doit être écartée comme telle. 26.

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " 12.

Il suit de là que le moyen tiré de l’erreur de droit doit être écarté. 24.

B... constitue une menace grave à l’ordre public, un tel motif pouvait légalement être retenu pour lui refuser un titre de séjour, comme l’a fait le préfet en lui opposant explicitement la réserve d’ordre

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué manque en fait et doit, par suite, être écarté. 4.

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation manque en fait. 4.

Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le préfet des Landes tirée de ce que les requêtes introductives d'instance n'étaient assorties d'aucun moyen doit être écartée.

Pour chaque profession et chaque spécialité, les lauréats, nommés sur liste principale, sont affectés, dans l'ordre du classement, sur le poste dans lequel ils réaliseront le parcours de consolidation

Pour chaque profession et chaque spécialité, les lauréats, nommés sur liste principale, sont affectés, dans l'ordre du classement, sur le poste dans lequel ils réaliseront le parcours de consolidation

Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 4. En troisième lieu, M.

; la décision est entachée d’une incompétence de son signataire ; la décision méconnaît les droits de la défense et le principe du contradictoire ; la décision est entachée d’une erreur de droit tirée

La circonstance qu'il ne lui aurait pas été remis le guide du demandeur d'asile est sans incidence sur le respect des droits que le requérant tire de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin

qu'il ne lui aurait pas été remis le guide du demandeur d'asile, ainsi qu'un exemplaire du guide " les empreintes digitales et Eurodac ", est sans incidence sur le respect des droits que le requérant tire

Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ".