société Orange, représentée par Me Gentilhomme, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 mai 2021 du maire de Goven portant opposition à déclaration préalable

D'autre part, si Mme B établit que plusieurs courriels ont été transmis au conseil de discipline le jour même de la séance, le 5 février 2020, sans lui avoir préalablement été communiquées, elle ne produit

B a déposé un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision, dont l'ANAH a accusé réception le 29 mars 2024.

Article 4 : Préalablement à toute opération, l’expert prêtera serment dans les formes prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.

Article 4 : Préalablement à toute opération, les experts prêteront serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

Article 4 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

Article 4 : Préalablement à toute opération, le collège d'experts prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

Article 5 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

Article 4 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

Article 4 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

A B demande au tribunal : 1°) d'ordonner au maire de la commune de Grimaud de lui communiquer les convocations et les comptes-rendus du conseil portuaire pour les années 2022, 2023, 2024 et 2025 ;

1°) d’interdire toute utilisation, transmission ou exploitation des éléments médicaux relatifs à sa fille établis par le CMP et d’enjoindre au département des Pyrénées-Atlantiques de ne pas les communiquer

Sur la communication de l'entier dossier du requérant : 2.

Par un courrier du 4 octobre 2022, Mme B a saisi la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône d'un recours administratif préalable obligatoire contre cette indu.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 532-4 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de

Il ressort des pièces du dossier que la préfète a communiqué au tribunal l’ensemble des pièces sur la base desquelles a été prise la décision contestée et que ces productions ont été communiquées au requérant

A... de ce qu’il est envisagé d’engager à son encontre une procédure de retrait de fonctions dans l’intérêt du service et de son droit à obtenir communication de son dossier administratif et de présenter

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. () ".

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 5 décembre 2022, 21 septembre 2023 et 14 novembre 2023, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, M.