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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2007613_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : 1° Les
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2113935_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
D'autre part, lorsqu'une société a pris en charge des dépenses incombant normalement à un tiers sans que la comptabilisation de cette opération ne révèle, par elle-même, l'octroi d'un avantage, il appartient
Source officielle3ème chambre
DTA_2005880_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
des enregistrements comptables et les déclarations fiscales du contribuable.
Source officielle3ème chambre
DTA_2311458_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
due au titre de taxes foncières de l'année 2022 et de taxe d'habitation de la même année résultant de l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre le 1er août 2023 par le comptable
Source officielle3ème chambre
DTA_2313438_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
due au titre de taxes foncières de l'année 2022 et de taxe d'habitation de la même année résultant de l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre le 1er août 2023 par le comptable
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2309394_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
La société requérante se prévaut, en deuxième lieu, d’une attestation établie le 5 février 2019 par un expert-comptable associé au cabinet Financière Intexco décrivant les conditions de prêt consenties
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2511960_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Ce droit ne peut être restreint par les mesures de recouvrement prises par le comptable avant la demande de sursis.
Source officielle5ème chambre
DTA_2303026_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Pour procéder à l'évaluation d'office des bases d'imposition de la SAS Demeures parisiennes, le service s'est fondé, en l'absence de documents comptables et de pièces justificatives, sur les encaissements
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2510474_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
A ne justifie pas de sa capacité à agir en qualité de comptable public et que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2309862_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Ce droit ne peut être restreint par les mesures de recouvrement prises par le comptable avant la demande de sursis.
Source officielleChambre 2
DTA_2200312_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
gestion budgétaire et comptable publique.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101186_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa réclamation préalable et, par voie de conséquence, l'annulation de la compensation opérée par le comptable
Source officielle7ème Chambre
DTA_2218178_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Toutefois, elle ne verse aucun élément permettant de justifier ou même de corroborer la nature des recettes en cause et ne peut utilement se prévaloir de la carence de son expert-comptable.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304724_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
requérante, à laquelle assistait l’expert-comptable, le gérant et la comptable de la société, puis s’est poursuivie jusqu’au 26 novembre 2019, date à laquelle a eu lieu une réunion de synthèse en présence
Source officielle2ème Chambre
DTA_2216126_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
public (…) X - Les régisseurs, chargés pour le compte des comptables publics d'opérations d'encaissement et de paiement, sont soumis aux règles, obligations et responsabilité des comptables publics dans
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2302374_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Vu : - le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le code de la défense ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2204784_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Il en va toutefois différemment lorsque le comptable public assignataire, bien qu'il y soit tenu, refuse de procéder au paiement. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2600797_20260211
11 février 2026
11 février 2026
A..., demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner au comptable public Trésor Var Amendes de lui restituer
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403698_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Il la transmet à l'ordonnateur à l'origine du titre qui dispose d'un délai pour statuer de six mois à compter de la date de réception de la contestation par le comptable.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504891_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Vu : le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique le code de justice administrative.
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