B et non compris dans les dépens.

l'accord-cadre pour le lot n°10 ne permet pas de considérer que son offre était irrégulière au sens des dispositions de l'article L. 2152-2 du code de la commande publique ; l'appréciation du dépassement ou non

La désignation de ce représentant est effectuée par écrit par l'employeur.

conformes au dossier de consultation et notamment au CCTP ; le département de la Charente-Maritime aurait dû soustraire au contradictoire ce mémoire suivant la procédure susvisée de l’article R. 412-2

Elle fait valoir que : - à titre principal, la société requérante a produit, à l'appui de son offre, de fausses factures d'achat de véhicules neufs afin de fausser le jeu de la concurrence, elle a par

Le président du tribunal a désigné M. Sarda, premier conseiller, en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.

La désignation de ce représentant est effectuée par écrit par l'employeur.

Par suite, l'absence de respect de ces dispositions constitue un manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence.

Le président du tribunal a désigné M. Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

incombant au pouvoir adjudicateur, notamment l'égalité de traitement des candidats et le respect de la bonne gestion des deniers publics, alors qu'elle a présenté une offre à un prix très inférieur à

Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Lille : 3.

22,62 points pour le critère prix alors qu'après application de la formule mentionnée au règlement de la consultation, elle aurait dû avoir 25,42 points ; son total de points est donc de 78,42 points et non

que son offre soit déclarée irrégulière, elle avait été convoquée à la soutenance orale prévue le 7 octobre 2025 ; - le principe d’égalité a été méconnu : la méthode de calcul du taux n’a pas été définie

La présidente du tribunal a désigné Mme Perdu, présidente, pour statuer sur les référés des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative.

des fiches techniques, des fiches alertes ou encore des rapports d’analyse destinés aux autorités administratives ou judiciaires.

Dès lors, les obligations de publicité et de mise en concurrence n'ont pas été méconnues et le moyen sera donc écarté. 7.

occultée du mémoire technique de la société Edinburgh Designs Limited mais le juge n'a pas estimé nécessaire de la solliciter ; elle tient le mémoire technique non occulté à disposition du tribunal si

soutient que : - le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a dénaturé le contenu de son offre ; - il a méconnu le règlement de la consultation en prenant en compte le contenu non

à la société non retenue de contester utilement le rejet qui lui est opposé devant le juge du référé précontractuel.

Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.