Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.

Sur les frais liés au litige : D’une part, aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut,

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " () Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie

A n'établit pas l'existence de son préjudice avec un degré de certitude suffisant dès lors que la valeur d'un commerce ne dépend pas seulement de l'évolution de son chiffre d'affaires ; enfin, le requérant

toute condamnation à supporter l'insolvabilité de l'une des parties condamnées et de mettre la charge de la part de la partie condamnée insolvable aux autres parties condamnées ; 3°) de mettre à la

En ce qui concerne les dépens : 24.

Les dépenses susceptibles d'être prises en compte sont constituées de la somme de toutes les dépenses de fonctionnement réelles exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets

Aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 février 2024, Mme B A, représentée par Me Schaeffer, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 20 000 euros

Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent l'en dispenser.

Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 8.

B demandent au tribunal de condamner la commune de Châteaulin à les indemniser.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Sur les dépens : 33. La présente instance n'a donné lieu à l'exposé d'aucun dépens.

C B à compter du 21 septembre 2017 ; 3°) de condamner le GHRMSA à payer les dépens de l'instance ; 4°) de mettre à la charge du GHRMSA une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article

prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 6.

Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction que ce classement en zone rouge soit valable pour une période d'une seule année.

Sur les dépens et les frais liés au litige : 12.

En ce qui concerne les dépenses de santé actuelles : 6.

Il résulte de tout ce qui précède que les sociétés requérantes sont seulement fondées à demander la condamnation de la commune de la Tronche à leur verser une somme globale de 128 231,11 euros en réparation