B déclare avoir cédé, le 19 novembre 2020, des lingots d'or qu'il avait acquis le 14 décembre 2018 et qu'il détenait en Suisse.

Il résulte en effet de l'instruction que la société civile immobilière, dont l'objet statutaire est l'acquisition, la détention, la gestion et la vente de biens, a acquis le 22 novembre 2010 un immeuble

effectif d'acquisition par celui-ci diminué, le cas échéant, des réductions d'impôt effectivement obtenues dans les conditions prévues à l'article 199 terdecies-0 A, ou, en cas d'acquisition à titre gratuit

effectif d'acquisition par celui-ci diminué, le cas échéant, des réductions d'impôt effectivement obtenues dans les conditions prévues à l'article 199 terdecies-0 A, ou, en cas d'acquisition à titre gratuit

A a fait l'acquisition le 27 février 2017 n'a pas pour vocation première le transport de marchandises.

Pour les immobilisations acquises à titre onéreux, du coût d’acquisition, c’est-à-dire du prix d’achat minoré des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus et majorés des coûts directement

Il est irrévocable. / Pour les biens acquis moyennant le paiement d'une rente viagère, le prix d'achat s'entend du prix stipulé ou, à défaut, de la valeur réelle du bien estimée au jour de l'acquisition

Il résulte de l'instruction que six véhicules acquis en 2016, un véhicule acquis en 2017 et trois véhicules acquis en 2018 présentaient un kilométrage supérieur à 6 000 kms lors de leur livraison, intervenue

M. et Mme D soutiennent qu'ils ont acquis le bien immobilier situé à l'Alpe d'Huez en 1993, que depuis son acquisition il fait l'objet d'une occupation effective, régulière avec les abonnements et consommations

L’article 150 VB-I du même code dans sa version alors applicable ajoute : « Le prix d’acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu’il a été stipulé dans l’acte (…) En cas d’acquisition

Il résulte de l’instruction que le véhicule acquis, de marque Isuzu, modèle D-max N60 « Space Cab », acquis par M. B... est un véhicule 4 x 4 de type pick-up à cabine approfondie.

effectif d'acquisition par celui-ci diminué, le cas échéant, des réductions d'impôt effectivement obtenues dans les conditions prévues à l'article 199 terdecies-0 A, ou, en cas d'acquisition à titre gratuit

Aux termes de l’article 150 VB de ce code, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « I. – Le prix d’acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu’il est

et pour lesquels depuis plus de trois ans les taxes foncières n'ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers.

Dans ces conditions, la circonstance avancée par la société requérante n'a pas eu d'incidence sur la régularité de la procédure d'imposition. 3.

Aux termes de l’article 150 VB du code général des impôts : « I. – Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il est stipulé dans l'acte, étant précisé que ce prix s'entend

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application de l'article 271. / (…) 2.

Elle soutient que : - le régime de taxe sur la valeur ajoutée sur marge était applicable à sa situation dès lors que le texte de l'article 268 du code général des impôts prévoit une seule condition pour

Par suite, l'administration pouvait lui opposer l'absence d'identité juridique entre les biens vendus et les biens acquis. 7.

effectif d'acquisition par celui-ci diminué, le cas échéant, des réductions d'impôt effectivement obtenues dans les conditions prévues à l'article 199 terdecies-0 A, ou, en cas d'acquisition à titre gratuit