Par un mémoire en défense et des pièces, enregistrés respectivement les 7 juin et 31 mai 2023, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

tenant à l'existence de moyens sérieux est également remplie, dès lors que : * son droit à prolongation d'activité ayant été acquis au 11 novembre 2023 en application des dispositions de l'article 4

Enfin, aux termes de l'article 25 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés : " 1.

Elle soutient que : - la décision contestée est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article 1er de la convention de New York du 28 septembre 1954, dès lors qu'elle justifie de son identité

Alors qu'il est constant que Mme A était en congés pour la période courant du 15 au 27 septembre 2021 et contrairement à ce qu'exposent les HCL, la décision du 31 mars 2022, que la requérante n'est pas

Le 18 mars 2019, elle a sollicité la délivrance d'une carte de résident, laquelle a été refusée par décision du préfet de Maine-et-Loire du 24 mai 2019.

Il soutient que : - la décision méconnait les dispositions des articles L. 311-1, R. 311-9 et R. 311-11 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre dès lors qu’il justifie

Il résulte de l'ensemble des travaux préparatoires du régime fiscal des sociétés mères, en particulier des travaux préparatoires de l'article 27 de la loi du 31 juillet 1920 portant fixation du budget

justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Genève le 28 juillet 1951, et le protocole relatif au statut des réfugiés, conclu à New-York le 31 janvier 1967 ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (CE) n°

Par un mémoire en défense enregistré le 15 mars 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Vu : - le code des transports ; - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée

Vu : - le code des transports ; - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires enregistrés le 31 janvier 2022, le 2 mai 2023 et le 3 mai 2023, Mme A B épouse C, représentée par Me Altet-Morales, demande au tribunal :

Aux termes de l'article 2 du décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité : " La carte nationale d'identité est délivrée sans condition d'âge à tout Français qui en fait la demande

B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert vers la Croatie. 2.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous condition que celle-ci renonce à percevoir la part contributive de l'État au titre

De même, dès lors que la décision du 11 janvier 2019 s'est substituée à celle du 11 juin 2018, ainsi qu'il a été rappelé plus haut, les moyens tirés de l'incompétence et du défaut de motivation, invoqués

Elle soutient que les décisions attaquées sont entachées d'une erreur d'appréciation dès lors notamment qu'une expertise en date du 20 mai 2022 retient une date de consolidation au 3 mars 2022 et un taux

L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du maire de A... en date du 31 mars 2025 interdisant la circulation de 23 heures à 6 heures sur la voie publique des