de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français ; 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de dix jours à compter de la notification

A..., représenté par Me Lenouvel Alvarez, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 19 février 2025 par lequel le préfet de l’Oise a refusé de lui délivrer

de la République ayant ordonné en urgence une mesure de placement provisoire, de prendre en charge l'hébergement et de pourvoir aux besoins des mineurs confiés au service de l'aide sociale à l'enfance

A B C, représenté par Me Boula, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le

Dans ces conditions, le préfet des Bouches-du-Rhône n’a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 441-14 du code de la construction et de l'habitation : " La commission est saisie par le demandeur dans les conditions prévues au II ou au III de l'article L

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 5. M.

Par décisions du 14 décembre 2023, cette autorité a refusé de délivrer les visas demandés.

A..., représenté par Me Hay, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 12 juin 2024 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire

Cette délibération a été rendue exécutoire à compter du 27 mai 2020.

l'examen de sa demande d'asile ; 2°) d'annuler l'arrêté du même jour par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a assigné à résidence ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer

B, âgé de soixante-dix-huit ans à la date de la décision attaquée, a été dispensé de produire le diplôme ou l'attestation prévue à l'article 37-1 du décret du 30 décembre 1993.

dans les conditions définies par cet article ou, à défaut, une attestation délivrée dans les mêmes conditions justifiant d'un niveau inférieur.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ». 5. Au cas particulier, M.

transfert aux autorités italiennes, responsables de l’examen de sa demande d’asile ; 3°) d’enjoindre au préfet du Nord à titre principal de délivrer une attestation de demande d’asile en procédure

son transfert aux autorités italiennes, responsables de l’examen de sa demande d’asile ; 3°) d’enjoindre au préfet du Nord à titre principal de délivrer une attestation de demande d’asile en procédure

C..., représentée par Me Touchard, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 13 septembre 2021 par laquelle préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°

A..., représenté par Me A..., demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 26 mai 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

des Bouches-du-Rhône a décidé de son transfert aux autorités italiennes et l'arrêté du même jour l'assignant à résidence ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une attestation

de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours