permettant d'exercer régulièrement l'activité salariée dont il se prévaut.

Par la présente requête, la société Assist Air Cargo demande au tribunal d’annuler ces décisions.

", ou à défaut, de réexaminer sa demande de renouvellement de son droit au séjour et de délivrance d'une carte de séjour " salarié " et de prendre une nouvelle décision, dans un délai d'un mois sous astreinte

A soutient que cette décision le contraint à subir un chômage forcé, dès lors qu'elle fait obstacle à la poursuite de son activité professionnelle de médecin en France, qu'elle le place, du fait de l'absence

qu’elle se verra contrainte de licencier, tandis que les intérêts de son crédit contracté le 14 mars 2024 auprès du Crédit Mutuel continuent à courir ; cette situation l’expose au risque de perdre le

; - elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation sur les conséquences de cette décision sur sa situation personnelle.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 5122-1 du code du travail : " L'employeur peut placer ses salariés en position d'activité partielle lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre

Le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu pendant les périodes où ils ne sont pas en activité ".

d’annulation de la décision implicite de rejet du préfet de lui délivrer un titre de séjour mention « salarié ».

Une contrainte a été émise par France Travail Occitanie le 9 février 2024 pour le recouvrement de l'indu en litige. Sur le bien-fondé de l'indu : 2.

B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 13 juin 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu pendant les périodes où ils ne sont pas en activité. () ".

de la décision attaquée.

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision. ".

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

Il suit de là qu'une telle mise en demeure, intervenant après la notification de la décision de récupération de l'indu, constitue un acte préparatoire à la contrainte qui pourra être émise si l'allocataire

d’un contrat de travail visé par l’autorité administrative ou une autorisation de travail.

B A forme opposition à la contrainte décernée le 28 février 2023 par le directeur de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ainsi qu'au commandement

A a occupé un emploi à temps partiel comme salarié polyvalent dans le cadre d'un contrat à durée déterminée d'insertion conclu avec la société Urban clean pour la période du 8 janvier 2018 au 7 mai 2018

E nécessite la présence, auprès de lui, de deux auxiliaires de vie en permanence (24h/24, 7jours/7), ce qui nécessite de recruter dix salariés avec des contrats de 152 heures mensuelles ; or, Mme E épouse