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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH 2 JU
DTA_2202921_20221229
29 décembre 2022
En se prévalant de la circonstance qu'il est sur le point d'obtenir un contrat de travail à durée indéterminée et qu'il rend visite à sa fille, lors de visites qui sont médiatisées, M.
7ème Chambre
DTA_2204896_20230607
7 juin 2023
A ne pourrait poursuivre sa vie personnelle au Mali, où il a vécu pendant la majeure partie de son existence, où réside encore son père avec lequel il reconnaît maintenir quelques contacts.
5ème Chambre
DTA_2502892_20260403
3 avril 2026
A... à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit en cas d’exécution d’office. M.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2301651_20230406
6 avril 2023
d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite
4 ème Chambre
DTA_2203541_20240202
2 février 2024
d'activité ayant justifié le recours à des contrats à durée déterminée.
Reconduites à la frontière
DTA_2300371_20230209
9 février 2023
pas contesté que M.
9ème Chambre
DTA_2214740_20230725
25 juillet 2023
à durée indéterminée conclu avec la société SKC transport d'octobre 2021 à avril 2022.
1ère Chambre
DTA_2303752_20260303
3 mars 2026
Par courrier du 13 décembre 2017, elle a demandé au ministre de l’agriculture et de l’alimentation à bénéficier d’un contrat de travail à durée indéterminée.
2ème chambre
DTA_2102774_20240220
20 février 2024
Il résulte de l'instruction que le contrat à durée déterminée signé le 3 décembre 2019 qui stipulait à l'article 2 relatif à sa durée, qu'il ne pourrait être reconduit, a vu néanmoins son exécution se
3ème chambre
DTA_2504799_20260331
31 mars 2026
Il a ensuite conclu un contrat de travail à durée indéterminée avec la société KP Invest pour une prise de poste à compter du 1er mars 2024, ce qui a justifié la demande de changement de statut formée
DTA_2301675_20231205
5 décembre 2023
Il joint à cet égard son contrat de travail à durée indéterminée du 1er octobre 2018, portant sur un volume horaire de 65 heures par mois, ainsi que l'avenant à ce contrat qui prévoit son passage à temps
2e Section - 1re Chambre
DTA_2212728_20230105
5 janvier 2023
Enfin, si le requérant produit un contrat à durée indéterminée de la société Sotradeco et une demande d'autorisation de travail, ces documents ont été établis le 9 mai 2022, soit postérieurement à la décision
2ème Chambre
DTA_2500261_20250528
28 mai 2025
S'il produit une demande d'autorisation de travail et un contrat à durée indéterminée relatifs à un emploi de manutentionnaire, ces éléments ne sont pas susceptibles de caractériser l'existence d'une considération
DTA_2402067_20250731
31 juillet 2025
B se prévaut de sa présence en France depuis 2016, ainsi que d'un contrat de travail à durée indéterminée. S'il ressort des pièces du dossier que M.
JU 9ème chambre
DTA_2400890_20240409
9 avril 2024
d'office à l'expiration de ce délai et l'a astreint, pendant la durée de délai de départ volontaire dont il dispose, à se présenter une fois par semaine à la direction zonale de la police aux frontières
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2401502_20240530
30 mai 2024
1) d'annuler l'arrêté du 1er mars 2024 du préfet d'Indre-et-Loire l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixant la Russie comme pays de destination de sa reconduite
9ème chambre
DTA_2312889_20250507
7 mai 2025
de travail à durée indéterminée à compter du 2 février 2023 et dont la directrice générale témoigne de ses qualités professionnelles.
3ème Chambre
DTA_2203583_20230606
6 juin 2023
Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit
DTA_2401830_20240607
7 juin 2024
Il soutient que s'il a falsifié un document, il se prévaut d'une bonne intégration en France et d'un contrat de travail à durée indéterminée.
DTA_2200590_20230301
1 mars 2023
Aux termes de l'article L. 421-1 du même code : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention
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