l'organisme chargé de son service. () / La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur

l'organisme chargé de son service. () / La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur

de fuite de 2l/s, des caractéristiques dépassant les exigences figurant dans l'avis hydraulique.

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation des prescriptions doit être écarté. 6.

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - cette décision a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée et entachée d

; - le dossier d'enquête publique est incomplet ; - il n'y a pas eu de débat sur les orientations générales du PADD ; - l'analyse des observations du public par le commissaire enquêteur est insuffisante

; - le dossier d'enquête publique est incomplet ; - il n'y a pas eu de débat sur les orientations générales du PADD ; - l'analyse des observations du public par le commissaire enquêteur est insuffisante

Il ressort des pièces du dossier que le projet d'extension litigieux se situe en zone UB, soit en zone résidentielle caractérisée par un bâti de type " pavillonnaire ".

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 413-9 du même code : " Les caractéristiques auxquelles doivent répondre les installations fixes ou mobiles ainsi que les règles générales de fonctionnement

Il soutient que : - les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français sont insuffisamment motivées ; - elles sont entachées d'un défaut d'examen réel de

et par Mme A, résidant à proximité des parcelles qui seront exploitées par la SCEA Les Vignes de Kerdonis ; - le dossier de demande d'autorisation déposé par la SCEA Les Vignes de Kerdonis est insuffisant

entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; elle porte une atteinte caractérisée

juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 13 août 2025 par laquelle le ministre de l'intérieur, en dépit

Sur la décision fixant le délai de départ volontaire : - le délai de départ volontaire de trente jours est insuffisant au regard de son état de santé et ses besoins médicamenteux.

motivé, en ce qu’il n’expose pas en quoi les éléments issus de l’enquête publique et les réponses apportées seraient juridiquement insuffisants pour lever les griefs opposés au projet et en ce qu’il se

de son auteur ; - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - ne procède pas d'un examen sérieux de sa situation personnelle ; * la décision fixant le pays de destination : - est insuffisamment

Elle soutient qu’aucun manquement aux obligations en matière de publicité et de mise en concurrence applicables au marché n’est caractérisé, que la requérante n’est pas lésée par l’ensemble des vices invoqués

Il soutient que : - l'urgence est caractérisée dès lors que l'exécution des deux arrêtés contestés l'a contraint à quitter le territoire français alors qu'elle y dispose de l'ensemble de ses attaches

dernier lieu, cette décision a pour effet de l'affecter moralement ; - il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * elle est insuffisamment

Elle soutient que : - l'urgence est caractérisée par l'inhabitabilité de son logement et l'impossibilité de le donner en location ; - sur l'existence de moyens propres à créer, en l'état de l'instruction