peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 2.

en urgence compte tenu de la décision favorable de la commission de médiation DALO du Var du 1er août 2024.

Par une décision du 3 juin 2025, M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

de la notification ou de la publication de la décision attaquée (…) ».

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 mai 2025, Mme B C, représentée par Me Touré, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code

décembre 2023 du conseil médical concluant à son inaptitude totale et définitive de toute activité professionnelle.

C..., demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : de suspendre l’exécution de la décision du 19 décembre 2025 par

Sur les conclusions tendant à la liquidation de l’astreinte : Aux termes de l’article L. 911-6 du code de justice administrative : « L’astreinte est provisoire ou définitive.

de la décision. " 3.

En outre, il résulte de la combinaison des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative que le destinataire d'une décision administrative individuelle dispose, pour

Elle fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable pour être dirigée comme une décision purement confirmative de l'arrêté n° PC 011 262 21 00273 du 14 décembre 2021, devenu définitif

, de lui délivrer la carte mobilité inclusion (CMI) comportant la mention « stationnement pour personnes handicapées ».

Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de la décision de liquidation définitive. ».

révisée est concédée à titre définitif. ".

poursuite pénale n'a été diligentée et qu'aucun précédent n'existe à ce jour, cette décision sera suspendue ; une telle décision de révocation l'exclut définitivement de ses fonctions ; elle le prive

Il n'est pas établi que cette peine ne soit pas définitive.

B... , représenté par Me Kaddouri, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 19 août 2024 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de renouveler son récépissé de carte de séjour :

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 octobre 2023 et 23 novembre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 4 octobre 2023 par laquelle la présidente

En outre, il résulte de la combinaison des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative que le destinataire d'une décision administrative individuelle dispose, pour

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'il entre dans l'office du juge administratif, statuant sur la demande tendant à l'annulation d'une décision constatant la perte de points d'un permis de