Sur la décision implicite rejetant la demande de communication de documents administratifs formulée le 6 novembre 2021 par courriel : 8.

E B demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision par laquelle la société d'aménagement foncier et rural (SAFER) d'Île-de-France a communiqué des documents relatifs

de communication s’exerce sur le document et non sur le support.

Toutefois, cette demande est restée vaine et a fait naître une décision implicite de rejet de cette demande de communication de documents administratifs.

B est seulement fondé que le refus de communication opposé par le président de l'université est illégal en tant qu'il n'a pas communiqué cette fiche de poste.

qui est opposé un refus de communication ou un refus de publication d'un document administratif en application du titre Ier, un refus de consultation ou de communication des documents d'archives publiques

B est fondé à demander l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de communication de son dossier administratif. Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 4.

En l'absence de réponse de l'administration, le syndicat a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, laquelle a, le 17 février 2022, émis un avis favorable à la communication de ces documents

Il soutient que les documents dont la communication est demandée sont des documents administratifs communicables qui ne présentent pas un caractère juridictionnel.

la communication de ce document.

Aux termes de l'article L. 311-2 de ce code : " Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. / Le droit à communication ne concerne pas les documents préparatoires à une décision

Aux termes de l'article L. 311-2 du même code, " Le droit à communication ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration ".

Par ailleurs, en se bornant à soutenir que la communication de ces éléments est nécessaire pour obtenir le bénéfice de la protection fonctionnelle " au besoin devant le juge des référés saisi sur le fondement

Il ressort des dispositions précitées que si une autorité administrative est tenue de communiquer les documents administratifs qu'elle détient aux personnes qui en font la demande, ce droit à communication

de Strasbourg, à la suite de sa demande du 19 février 2021, a refusé de lui communiquer des documents relatifs au supplément familial de traitement perçu pour son concubin décédé ; 2°) d'enjoindre

Par suite les conclusions de la requête en tant qu'elles tendent à l'annulation de la décision refusant de lui communiquer ces documents sont irrecevables.

Par suite, la société Central Park est fondée à réclamer la communication des documents précités. 8.

dès lors que les mesures sollicitées font obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

la décision ".

au préfet de police de recevoir Mme A ainsi que leur fils D dans les plus brefs délais afin de leur remettre un document de circulation pour étranger mineur au nom de ce dernier ; 2°) de mettre à la