En ce qui concerne la légalité de la décision de rejet du recours gracieux dirigé contre l'arrêté 8 juillet 2020 : 8.

Mme A a sollicité une remise de sa dette qui a été rejeté par la caisse d'allocations familiales par décision du 5 août 2020.

L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement

Elle demande, par sa requête, l'annulation de la décision du 17 septembre 2020 qui met à sa charge les contributions contestées ainsi que de de la décision rendue sur son recours gracieux le 20 novembre

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par le maire de Saint-Maur-des-Fossés pendant deux mois sur ce recours. M.

Par courrier du 17 septembre 2021, Mme A a saisi le SICTOMU d'un recours gracieux à l'encontre de cette décision. Par une décision du 16 novembre 2021, le SICTOMU a rejeté ce recours.

Par une décision du 25 janvier 2024, la caisse d'allocations familiales de la Charente-Maritime a refusé d'accorder à Mme A une remise gracieuse de sa dette d'un montant de 567,60 euros correspondant à

de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (). ".

de l'année 2020, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

du 23 août 2022 rejetant son recours gracieux.

Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de la décision du 10 juin 2022 de rejet de son recours gracieux par laquelle La Poste a opéré une retenue sur son traitement à hauteur de trois trentièmes

Aux termes de l’article L. 825-2 du même code : « Les contestations des décisions prises en matière d’aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes payeurs doivent faire

C B conteste la décision de la CAF de La Réunion rejetant implicitement sa demande de remise gracieuse concernant l'indu de prime d'activité mis à sa charge pour un montant initial de 1 503,03 euros.

, ensemble la décision du 27 février 2020 par laquelle le maire a rejeté son recours gracieux.

Par suite, Mme B, qui demande l'annulation de la décision rejetant son recours gracieux, doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision du 24 juillet 2020 portant refus de réinscription

Par une décision du 29 mai 2024, la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales des Deux-Sèvres a refusé d’accorder à M. C... la remise gracieuse de cette dette.

ou à l'octroi d'une indemnité à la suite d'une décision préalable ayant lié le contentieux.

Mme B demande au tribunal d'annuler cette dernière décision et de lui accorder la remise gracieuse de sa dette. Sur le bien-fondé de l'indu : 2.

laquelle le préfet de police lui a refusé la délivrance d'une carte de résident de dix ans, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui

de conférences avec une ancienneté conservée de trois mois et treize jours, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros