faite des prestations reçues en compensation.

sociale et d'allocations familiales ; - l'Office français de l'immigration et de l'intégration a conclu à la conformité de son logement et il est à jour du paiement de ses loyers ; - la décision

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022 ; - le code de justice administrative.

sociale, est constitutif d'un avantage occulte au sens du c) de l'article 111 du même code, non déductible du résultat imposable de la société qui a consenti un tel avantage.

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l’arrêté du 18 décembre 2025 relatif aux montants minimal et maximal de

Aux termes de l'article 12 du même décret, dans sa version alors applicable : " () / Les prestations en espèces servies en application du régime général de la sécurité sociale par les caisses de sécurité

En application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, le juge saisi d'un recours de la victime d'un dommage corporel et du recours subrogatoire d'un organisme de sécurité

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions

Sur la recevabilité de l’intervention de la caisse primaire d’assurance maladie : Aux termes de l’article L. 122-1 du code de la sécurité sociale : « Tout organisme de sécurité sociale est tenu d'avoir

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 31 août 2022, le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est conclut à ce qu'il ne lui appartient de défendre dans ce litige.

de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ont le caractère d'" établissements et services sociaux et médico-sociaux ".

Ils ne sont en revanche pas fondés à demander à ce qu'il en soit de même pour les autres organismes de sécurité sociale et les administrations chargées de la gestion des prestations sociales dès lors qu'ils

Aux termes de l'article R. 323-11 du code de la sécurité sociale : " L'attribution de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 323-4 est exclusive de l'allocation de chômage.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.