Il résulte de l’instruction que Me A... a déposé une demande de rendez-vous en vue du dépôt d’une demande de renouvellement de son titre de séjour au titre de la vie privée et familiale le 3 juin 2025

D, qui, en présence de celui-ci, a conclu aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, en ajoutant ou en précisant que : en ce qui concerne l'urgence : le requérant n'a pas tardé à déposer sa demande

Ses téléconseillers assistent l’usager dans le dépôt de sa demande, le renseignent sur le suivi de son dossier, identifient les anomalies et les transmettent à la direction générale des étrangers en France

Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. 6.

une demande de titre de séjour et se voir délivrer un récépissé de dépôt de demande de titre de séjour.

Le 3 juillet 2024, le requérant a déposé une demande de renouvellement de ce titre de séjour sur la plateforme « demarches-simplifiees.fr », dont le dépôt a été attesté par un message du 4 juillet 2024

Toutefois, en dépit de cette attestation de dépôt établissant la matérialité de la demande, l’administration lui a indiqué, en réponse à son courriel de relance à cette fin du 11 septembre 2025, qu’aucune

référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous afin de déposer

un dossier succinct en créant un compte " démarches simplifiées " sur le site de la préfecture, qui leur propose ensuite un rendez-vous pour déposer l'ensemble de leur dossier, suivant la date de dépôt

Elle soutient que : - résidant en France de manière continue depuis 2016, elle a tenté de déposer son dossier de demande d'admission au séjour en qualité de conjointe d'un bénéficiaire d'une protection

du dépôt d'une déclaration préalable superfétatoire.

Il soutient que : - il y a urgence dès lors qu'il a sollicité un titre de séjour et que ses démarches sont restées vaines en dépit de nombreuses relances, alors que son dossier présente des éléments

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

la collecte des bacs jaunes et des bacs verts, à l'exclusion des déchets végétaux et encombrants ; à la suite de leur intervention auprès de la CIVIS, il a été demandé aux habitants de l'impasse de déposer

plus de six mois du titre dont il sollicitait le renouvellement ; - le 12 septembre 2022, il a déposé sur le site démarches-simplifiées une demande de rendez-vous en vue du dépôt de son dossier d'admission

Il ne saurait donc lui être demandé au requérant de déposer à nouveau un dossier d'admission exceptionnelle au séjour, l'administration disposant déjà d'un dossier complet depuis cette dernière date.

Associés, demande au juge des référés : 1°) d’enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de fixer un rendez-vous lui permettant de déposer

Ces démarches ont été vaines et ne lui ont permis ni de déposer sa demande, ni d'obtenir un rendez-vous.

de son dossier, sous réserve de la complétude de celui-ci ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Ses téléconseillers assistent l’usager dans le dépôt de sa demande, le renseignent sur le suivi de son dossier, identifient les anomalies et les transmettent à la direction générale des étrangers en France